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L'obligation d'emploi de personnes handicapées au sein de l'administration wallonne

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 64 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 06/12/2019
    • de MATHIEUX Françoise
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Les administrations publiques belges ont quasiment toutes arrêté un quota minimal de personnes handicapées à engager dans leur personnel.

    Pour encourager l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le Gouvernement wallon a adopté des arrêtés concernant l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans les services publics.

    Ainsi, le Service public de Wallonie et certaines unités d'administration publique doivent employer un nombre de travailleurs handicapés fixé, conformément au Code wallon de la fonction publique, à 2,5 % de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente.

    Ces obligations sont-elles bien respectées ? Quelles sont les évolutions de l’emploi de travailleurs en situation de handicap tant au niveau de l’administration wallonne que des unités d'administration publique ?

    Madame la Ministre pourrait-elle nous décrire la tendance observée au cours de ces cinq dernières années ?
  • Réponse du 18/12/2019 | Annexe [PDF]
    • de DE BUE Valérie
    Sur les 10 054 agents et membres du personnel contractuel occupés au niveau du SPW au 30 septembre 2019, 330 souffrent d’un handicap tel que défini à l’article 82 du Code de la Fonction publique.

    Ceci correspond à 3,3 % des effectifs.

    Les chiffres liés à l’occupation des agents en situation de handicap sont en progression constante depuis 2014 comme l’indique le tableau en annexe.

    Nous sommes en attente de chiffres actualisés concernant les unités d’administration publique dont le personnel est soumis au Code de la fonction publique.

    En effet, l’AViQ n’a pas encore publié de données pour les années 2018 et 2019 (voir deuxième tableau en annexe).