Les demandes de prépension au sein de l'administration wallonne
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 66 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/12/2019
- de MATHIEUX Françoise
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Securex a mené une enquête, réalisée auprès de 1 502 répondants.
D'après cette dernière, 7 travailleurs sur 10 (72 %) se résignent à devoir travailler au moins jusqu'à 65 ans, l'âge légal de la pension actuellement. À partir du 1er janvier 2025, l'âge légal de la pension sera porté à 66 ans et en 2030 à 67 ans. Parmi les personnes interrogées, 31 % pensent qu'elles ne pourront pas partir avant 67 ans et 6 % pensent même devoir travailler jusque 70 ans !
La prise de conscience semble augmenter avec l'âge. Les plus de 55 ans ne se voient pas partir avant 64 ans.
Autre enseignement de cette enquête : une majorité de travailleurs (63 %) jugent pourtant que 65 ans constitue un challenge difficile, voire inatteignable.
De manière globale, le travailleur belge ne « veut » pas travailler jusqu'à l'âge légal de la pension. Trois sur quatre voudraient partir avant.
Les facteurs psychologiques et, dans une moindre mesure, les circonstances physiques sont les principaux obstacles qui empêchent de travailler jusqu'à l'âge légal de la pension.
Les demandes de prépension sont-elles prônées au sein de l’administration wallonne ? Madame la Ministre pourrait-elle me communiquer l’évolution observée ces dernières années ? Quelles sont les mesures prises afin que les travailleurs prestent leur travail jusqu’à l’âge légal de leur pension ?
Réponse du 18/12/2019 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Le membre du personnel, qu’il soit contractuel ou statutaire, peut prendre sa pension anticipée s’il a au minimum 63 ans et une durée de carrière de minimum 42 ans. Il existe toutefois une exception pour les carrières dites « longues » : le travailleur peut prendre sa pension anticipée à l’âge de 60 ans s’il comptabilise 44 années de carrière minimum ou à l’âge de 61 ans s’il comptabilise 43 années de carrière minimum.
Il faut également savoir qu’un agent statutaire peut être admis à la pension prématurée (temporaire ou définitive) pour cause d’inaptitude physique. Dans ce cas, aucune condition d’âge minimum n’est requise. De même, un agent statutaire, inapte à l'exercice de ses fonctions, mais apte à l'exercice d'autres fonctions par voie de réaffectation, peut être d’office admis à la pension définitive pour inaptitude physique, lorsqu’il n’a pas été réaffecté dans un délai de 12 mois. Enfin, un agent statutaire peut être mis d’office à la pension lorsqu’il comptabilise 365 jours d’absence pour cause de maladie depuis qu’il a atteint l’âge de 63 ans.
A contrario, les membres du personnel, tant contractuels que statutaires, ont la possibilité de travailler au-delà de l’âge légal de la pension à concurrence de maximum deux fois une année.
Concernant les mesures prises pour encourager le travail jusqu’à l’âge légal de la pension, on peut citer :
- l’augmentation d’un jour de congé annuel tous les 5 ans à partir de l’âge de 45 ans jusqu’à 59 ans et d’un jour de congé annuel par an à partir de l’âge de 60 ans ;
- le travail à mi-temps à partir de l’âge de 55 ans ;
- l’interruption de la carrière professionnelle en régime de fin de carrière ;
- la semaine de 4 jours en régime de fin de carrière ;
- la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les travailleurs âgés de 60 ans minimum et exerçant des travaux lourds.
L’évolution observée au cours des dernières années est la suivante : voir tableau en annexe.
L’âge moyen de départ à la retraite n’a donc pas fort évolué depuis 5 ans. Il y a lieu toutefois de noter qu’il y a eu 173 pensions, soit un peu plus de 10 %, pour raison de santé, qui ont fait diminuer cette moyenne.
Le nombre de pensions anticipées en dehors des raisons de santé n’a pas non plus significativement évolué puisqu’il tourne entre 105 et 149 par année. On pourrait cependant quand même y voir une tendance à la baisse.