Les infractions liées à l'interdiction de laisser tourner le moteur d'un véhicule à l'arrêt

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 89 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/12/2019

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Il est interdit de laisser son moteur tourner alors que l'on est à l'arrêt sauf en cas de nécessité. Depuis le 1er mars, cela est devenu une infraction environnementale. Laisser son moteur tourner plus de 10 secondes émet plus de CO2 que de redémarrer.
  
  On parle ici de laisser tourner son moteur quand on n'est pas/plus dans la circulation : lorsque l'on attend ses enfants à la sortie de l'école, ou en stationnement.
  
  La pollution de l'air cause la mort de quelque 9 000 personnes chaque année en Belgique.
  
  L'amende sera toujours d'une cinquantaine d'euros après un avertissement (et peut aller jusqu’à 130 euros), mais cette incivilité est inscrite dans le nouveau décret wallon sur la pollution atmosphérique liée à la circulation des voitures. Ce ne sont plus seulement les policiers qui seront habilités à verbaliser ce type de comportement, mais aussi les agents constatateurs régionaux et communaux compétents pour les infractions liées à l'environnement.
  
  Certaines communes wallonnes ont même placé des panneaux incitant les automobilistes à couper leur moteur lorsqu’ils sont arrêtés devant un passage à niveau fermé.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle nous faire le bilan de cette mesure depuis son entrée en vigueur ?
  
  Qu’en est-il des sanctions régionales ? Pourrait-elle nous faire le point sur ce dossier ? Les constatateurs régionaux ont-ils relevé beaucoup d’infractions ?

• Réponse du 07/05/2020

  • de TELLIER Céline
  Suite à l’entrée en vigueur de cette obligation d’arrêt du moteur lorsque le véhicule est immobilisé, la priorité a été l’information sur cette nouvelle mesure et non la répression.
  
  À ce jour, aucune campagne de contrôles ciblés n’a encore été réalisée par le Département de la Police et des Contrôles (DPC) du SPW ARNE, depuis l’entrée en vigueur du décret.
  
  Pour être efficaces, ces contrôles doivent être mis en œuvre par des services de proximité. Les agents constatateurs communaux sont particulièrement bien placés pour assumer cette fonction.
  
  Je ne peux donc qu’inciter les communes disposant de ces services à réaliser de tels contrôles.
  
  Pour ce qui concerne les sanctions administratives imposées par les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux, aucune amende administrative n’a, à ce jour, été infligée dans la mesure où aucun procès-verbal de ce type ne leur a été soumis.
  
  Il faut toutefois souligner que les infractions de ce type constatées par des agents constatateurs communaux peuvent être infligées par des fonctionnaires sanctionnateurs communaux ou provinciaux.
  
  L’administration régionale ne dispose dès lors pas des statistiques y relatives.
  
  Dans le cadre de la lutte contre la pollution de l’air, nous allons renforcer les campagnes de sensibilisation et de contrôle pour mieux faire connaître cette nouvelle disposition.