Le répertoire wallon des arbres remarquables
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 91 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/12/2019
- de MATHIEUX Françoise
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Certaines communes le font également à leur niveau.
Une fois classés, ces arbres remarquables bénéficient d’un statut de protection.
Madame la Ministre pourrait-elle nous en dire plus sur ce répertoire wallon ? Comment procède-t-elle en la matière ? Est-ce uniquement sur base d’une collaboration avec les communes ?
Concrètement, combien d’arbres remarquables compte-t-on sur le territoire wallon ? Quelle est la tendance de ces chiffres ?
Quand un arbre remarquable doit être abattu, quelles en sont les raisons les plus fréquentes ? Par ailleurs, qu’en est-il en matière de compensation obligatoire, c'est-à-dire que lorsque l'on coupe un arbre dans le cadre d'un projet, en replante-t-on un directement sur le territoire wallon ?
Réponse du 21/04/2020
- de TELLIER Céline
Ainsi, le DNF propose périodiquement de nouveaux arbres ou haies à classer aux différentes communes, lesquelles peuvent valider ces propositions et proposer des ajouts. A l’issue de cette validation, la liste est officialisée par un arrêté du Gouvernement wallon.
En ce qui concerne les arbres remarquables, il y a lieu de bien distinguer deux notions :
1. L’arbre « classé », qui est un arbre appartenant au répertoire dont question ci-dessus ;
2. L’arbre « remarquable », répondant à la définition de l’arbre remarquable donnée par le Code du développement territorial (CoDT) : « Sont considérés comme arbres et arbustes remarquables : les arbres et arbustes répertoriés, individuellement, en groupe ou en allée, pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu’ils constituent un repère géographique, sur des listes établies conformément à l’article R.IV.4-9 […] » (CoDT, version applicable à partir du 23 décembre 2019, Art. R.IV.4-7, 1°, p.288).
Le répertoire qui constitue la liste officielle des arbres dits « classés » compte actuellement quelques 25 000 références. La tendance est à la stabilisation.
Pour ce qui concerne les arbres remarquables au sens du CoDT, aucune mesure de classement n’est nécessaire : dès lors que l’arbre répond à la définition, il est de facto remarquable et donc protégé. Il n’est pas possible d’évaluer le nombre d’arbres qui entrent dans cette seconde catégorie.
Lorsqu’un arbre remarquable doit être abattu, c’est le plus souvent pour des raisons sanitaires, lorsque celui-ci constitue une menace sur des personnes ou des biens ou dans le cadre de projets urbanistiques. Tout abattage d’un arbre remarquable nécessite un permis. Le DNF est consulté dans le cadre de la demande de permis et une compensation est généralement réclamée.
Cependant, depuis l’entrée en vigueur du CoDT, le Bourgmestre dispose de la faculté de faire abattre un arbre sans permis pour une question de sécurité publique. Contrairement à ce qui était précédemment prévu par le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP), un tel acte ne requiert plus de permis de régularisation. Dès lors, dans ces cas particuliers, il n’est plus possible d’imposer des mesures de compensation.