Les régions en transition et les régions les moins développées dans le cadre de la politique de cohésion
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 23 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/12/2019
- de FLORENT Jean-Philippe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans la perspective du Brexit, la Commission européenne a évalué les conséquences sur les aides aux régions. Selon la proposition de la Commission, les régions en transition concerneraient toutes les régions dont le PIB se situe entre 75 % et 100 % de la moyenne communautaire (alors que dans la période actuelle cela va jusqu'à 90 %).
Par ailleurs, toujours selon les projections de la Commission, le PIB de la Province de Luxembourg passerait en dessous de la barre de 75 % de la moyenne européenne, ce qui ferait basculer celle-ci dans une catégorie inférieure. La Province de Luxembourg pourrait devenir bénéficiaire d'un régime dit des régions les moins développées.
Monsieur le Ministre-Président peut-il confirmer cette perspective ?
Si toutes les régions dont le PIB se situe entre 75 % et 100 % deviennent des régions en transition, qu'est-ce que cela signifie pour les 5 provinces wallonnes ?
Dans l'hypothèse où la Province de Luxembourg ferait partie des « régions les moins développées », de quelles aides européennes pourrait-elle bénéficier ?
Réponse du 10/12/2019
- de DI RUPO Elio
C’est dans ce document qu’elle propose d’élargir la catégorie des régions en transition à celles dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % du PIB moyen de l’UE-27.
Cette catégorie des régions en transition a été fortement remise en question par certains États membres.
Cet élargissement doit permettre de répondre aux critiques et sa conséquence est qu’un plus grand nombre d’États membres entre maintenant dans cette catégorie, notamment 22 régions françaises et 7 länder allemands.
Sur base de la proposition de la Commission de mai 2018, le nombre total de régions en transition passe donc de 39, dans la programmation actuelle, à 68 dans la prochaine programmation.
Cela représente environ un quart de la population européenne.
Pour la Wallonie, cette proposition de la Commission n’a pas d’impact en termes de catégorisation pour 4 des 5 provinces wallonnes actuellement en transition. Elles conservent ce statut pour 2021-2027.
Il y a par contre un impact pour la Flandre, puisque la Province de Limbourg est maintenant reprise dans cette catégorie.
En ce qui concerne la Province de Luxembourg, j’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que la proposition de règlement de la Commission a maintenant 18 mois.
Entretemps, une année supplémentaire de données statistiques (RNB, PIB régionaux, emploi, et cetera) est disponible.
La Commission, soutenue en particulier par la Belgique à la demande de la Wallonie, a proposé de tenir compte de cette évolution des données statistiques et de mettre à jour l’ensemble des paramètres concernés.
Sur cette base, la Province de Luxembourg passe donc tout juste sous la barre des 75 % (74,9 %) et deviendrait éligible aux fonds au titre de régions les moins développées.
Le 2 décembre dernier, la Présidence finlandaise de l’Union européenne a proposé un nouveau texte de compromis sur le cadre financier 2021-2027.
Celui-ci doit être discuté au Conseil européen des 12 et 13 décembre.
Dans ce texte, la Présidence finlandaise de l’Union européenne suit la Commission en intégrant la mise à jour des données statistiques.
Sur cette base, le Luxembourg passe donc bien en catégorie des régions les moins développées, mais il faudra voir, dans la suite des négociations, si l’ensemble du Conseil suivra cette proposition.
Dans cette hypothèse, l’intensité d’aide par habitant en Province de Luxembourg s’en trouvera accrue.
Il n’est pas possible à ce stade d’en évaluer le montant précis, car tous les paramètres du calcul peuvent encore évoluer au cours de la négociation.
Celle-ci ne fera véritablement que commencer au Conseil européen des 12 et 13 décembre.
En effet, on sait déjà qu’au moins deux sommets supplémentaires devront être consacrés aux négociations du cadre financier pluriannuel 2021-2027, probablement en février puis en mars 2020.
À titre tout à fait indicatif, et pour autant que la méthode de calcul ne soit pas trop bousculée durant ces négociations, l’intensité d’aide par habitant et par an en province de Luxembourg devrait passer de 40-45 euros pour le régime de transition à 75 euros en tant que région moins développée.