La position belge sur la proposition de directive de la Commission européenne sur l’eurovignette des véhicules légers

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 132 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/12/2019

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le 2 décembre dernier se déroulait le Conseil des Ministres européens « Transports, télécommunications et énergie » de l’Union européenne. Lors de celui-ci s’est déroulé un débat à propos de la proposition de directive de la Commission européenne concernant l’extension de l’eurovignette aux véhicules légers. Cette proposition a pour but, je le rappelle, d'éliminer progressivement les systèmes de tarification fondée sur la durée, d’une part, et d'élargir le champ d'application de la directive pour inclure les autobus et autocars, les utilitaires légers et les voitures particulières, d'autre part. Bref, il s’agit de généraliser la taxe kilométrique aux véhicules légers.
  
  La Belgique était représentée par le Ministre fédéral des Transports, François Bellot. La position belge est cependant définie au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes. Celle-ci prend les contacts avec toutes les entités du pays.
  
  Quelle position la Belgique a-t-elle défendue durant ce débat relevant des compétences régionales ?
  
  Quelle position le cabinet de Monsieur le Ministre a-t-il défendue dans le cadre de la négociation au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes ?

• Réponse du 16/01/2020

  • de MATAGNE Julien
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.