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Le projet-pilote de médiation au niveau des pouvoirs locaux

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 60 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 09/12/2019
    • de BOTIN Frederick
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Comme chaque année, le Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne nous a fait part, dans le cadre de son rapport annuel, d’une série de recommandations découlant des constats de pratiques administratives. Ces recommandations sont adressées aux administrations, Parlements et Gouvernements de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Le rapport de 2018 aborde plusieurs projets-pilotes visant à développer la médiation locale. En effet, en 2013, le Médiateur a initié une expérience au niveau des pouvoirs locaux, qui s’est poursuive en 2018, associant le Ministre des Pouvoirs locaux et son Administration, la DGO5, ainsi que l’UVCW. Plusieurs partenariats ont alors été conclus avec des administrations communales, à Marche, Esneux, Ottignies-Louvain-la-Neuve et Rochefort notamment.

    Concrètement, l’accord de partenariat prévoit la mise en place d’un processus de médiation interne, différencié du traitement des réclamations de première ligne, assuré soit par un agent communal dédié à cette fonction, soit par une personne extérieure avec le soutien et l’expertise du Médiateur qui reste en contact direct avec les communes partenaires dans un esprit d’accompagnement et de conseil.

    Quel est l’avis de Monsieur le Ministre sur la mise en place de ce type de partenariats entre le Médiateur et les communes wallonnes ?

    A-t-il des retours concrets des communes et des administrations au sujet de ce projet-pilote ?

    Cependant, actuellement le Médiateur agit au cas par cas, et ce uniquement par adhésion individuelle et volontaire des communes selon un processus contractuel. Les retombées positives des différents projets-pilotes risquent alors d’entraîner des pertes d’efficacité de la part du Médiateur en raison d’une augmentation du nombre de contrats et du manque d’uniformisation.

    Le Médiateur recommande alors la généralisation du principe de médiation locale par voie législative afin de modifier le processus de contrat de partenariat en adoptant un principe général laissant néanmoins la possibilité aux communes d’opposer un refus individuel d’actionner cette médiation.

    Quelle suite Monsieur le Ministre va-t-il donner à cette recommandation ?

    Si une telle généralisation a lieu, des mesures financières peuvent-elles être allouées au Médiateur en vue de gérer l’augmentation significative du nombre de dossiers à traiter ?
  • Réponse du 07/01/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Des projets pilotes sont effectivement menés par le Médiateur wallon, et ce, depuis plusieurs années. Un comité d’accompagnement, dont le SPW Intérieur et Action sociale est membre, s’est réuni régulièrement pour évaluer ces projets.

    Plusieurs communes ont ainsi mis en place un système de médiation, soit au travers de l’expérience-pilote, soit en marge de celle-ci. On peut citer Beauvechain, Châtelet, Dinant, Durbuy, Esneux, Farciennes, Gesves, Hotton, Jodoigne, Marche, Neupré, Ottignies–Louvain-la-Neuve, Rochefort, Seneffe, Sombreffe, Tellin, Vaux-sur-Sûre, Verviers et Viroinval.

    Les retours d’expériences, régulièrement présentés comme positifs dans les rapports du Médiateur, démontrent que cette dynamique mérite d’être poursuivie.

    En ce sens et plus loin encore, la déclaration de politique régionale 2019-2024 stipule que « le Gouvernement souhaite également généraliser le recours au Médiateur pour les intercommunales et le faciliter pour les communes qui le souhaitent ».

    Il convient, en effet, de nuancer l’approche de la médiation selon qu’elle concerne les communes ou les intercommunales.

    La décision d’instituer un médiateur relève de l’autonomie communale. L’intention ne peut donc être d’imposer la médiation communale par voie législative. Il s’agit bien d’en établir les modalités afin de faciliter sa mise en application par les pouvoirs locaux et, surtout, l’accès au citoyen.

    Je souhaite donc organiser une rencontre avec les services du Médiateur sur la base des expériences-pilotes et des recommandations relevées dans son rapport 2018, afin de définir un modus operandi de médiation au niveau des pouvoirs locaux, respectant ce principe de l’autonomie communale.

    La situation est différente pour les intercommunales. Là, l’obligation pour toute intercommunale wallonne d’adhérer à un service de médiation figure à l’article L1533-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Cet article charge le Gouvernement d’arrêter les modalités d’adhésion ainsi que les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Wallonie.

    On notera enfin que, du fait du secteur spécifique dans lequel elles exercent leurs activités (secteur de l’énergie, secteur hospitalier…), certaines intercommunales bénéficient, dès à présent, d’un service de médiation.
    Je ne formulerai des propositions sur ce point qu’après concertation avec mes services et les acteurs concernés.