La nouvelle législation applicable aux remorques et outils traînés
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 71 (2019-2020) 1
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Question écrite du 09/12/2019
- de BOTIN Frederick
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ceux-ci devront désormais disposer d’une homologation UE, ou nationale renouvelée - la législation nationale s’étant calquée sur celle européenne - en vertu de l’arrêté royal du 2 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments, ainsi que les accessoires de sécurité.
Néanmoins une série de questions restent sans réponse et rendent compliquée la mise en place d’un tel règlement.
Dans quelle mesure certains équipements jusqu’ici considérés comme remorque, ne pourraient-ils pas à présent être classés comme S ?
En effet, la nouvelle définition des outils traînés rend la frontière entre les deux catégories assez floue. Or, les exigences entre les deux peuvent être très différentes, comme la largeur maximale notamment (2,55 m pour les remorques contre 3 m pour les outils traînés).
Désormais repris comme véhicules de la catégorie S, les outils traînés ne peuvent plus prétendre à l’obtention d’un procès-verbal de dénomination. Ce document permettait de reconnaître le véhicule comme étant une construction spéciale entraînant des assouplissements, dont la dispense des contrôles techniques. Désormais, n’importe quel outil traîné - qu’il soit imposant ou pas - devra donc se présenter au contrôle technique avant sa première mise en circulation.
L’ensemble des centres wallons sont-ils déjà équipés pour accueillir de tels outils ou des services sur mesure sont-ils prévus dès janvier 2020 ?
Il semblerait que les constructeurs éprouvent des difficultés certaines à se conformer aux nouvelles exigences du règlement et qu’ils ne seront dès lors pas prêts au 1er janvier prochain. Cette situation risque de pénaliser directement les utilisateurs finaux, car le matériel acheté ne sera pas conforme aux exigences législatives en vigueur.
Il semblerait que la régionalisation à la fois de l’homologation, mais également du contrôle technique ne soit pas totale. Ainsi, ce sont encore des organismes fédéraux qui organisent cela, alors que la matière a été régionalisée à la suite de la sixième réforme de l’État.
Une concertation est-elle prévue entre la Région et le niveau fédéral afin d’avoir une vue d’ensemble claire de la situation ?
De plus, Madame la Ministre a-t-elle des contacts avec son homologue fédéral en charge des demandes d’homologation, afin de connaître le nombre de dossiers soumis ?
Un engorgement des services administratifs est-il à craindre ?
Aux vues de ces interrogations, estime-t-elle qu’un report de l’échéance du 1er janvier 2020, fixée par l’arrêté royal du 2 octobre 2017, serait opportun ?
Réponse du 06/01/2020
- de DE BUE Valérie
Ces deux types de catégories R et S sont clairement définies au sein du règlement européen afin de les distinguer.
La catégorie S que l’honorable membre mentionne se définit comme tout dispositif utilisé en agriculture ou foresterie conçu pour être tiré par un tracteur agricole et qui modifie la fonction de ce dernier ou apporte une fonction nouvelle, comme par exemple un tonneau à lisier, un distributeur d’engrais, un épandeur à fumier, un semoir, des presses à ballots…
Une remorque auto-chargeuse peut également être considérée de catégorie « S ».
Ces deux catégories se subdivisent chacune en sous-catégories notamment en fonction du critère de la vitesse. Ainsi les remorques agricoles (R) et les engins interchangeables tractés (S) conçus pour une vitesse plus petite ou égale à 40 km/h se qualifient selon les sigles « Ra » et « Sa », alors que ceux conçus pour une vitesse plus élevée que 40 km/h se qualifient selon les sigles « Rb » et « Sb ».
Comme il le spécifie, l’entrée en vigueur de cette disposition implique qu’il n’est plus possible de mettre en circulation un véhicule neuf sous procès-verbal de dénomination, appelé PVA (véhicule de construction spéciale).
En effet, les nouveaux véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 2020 doivent disposer d’un certificat de conformité européen, dénommé COC.
Cela a effectivement des conséquences au niveau du contrôle technique puisque dorénavant, les véhicules des catégories Ra et Sa sont uniquement soumis à la « première visite » avant mise en circulation ou avant la remise en circulation et les véhicules des catégories Rb et Sb sont soumis à la « première visite » et au contrôle périodique annuel.
Ces mesures, entrées en vigueur ce 1er janvier, ont été fixées dans le cadre de l’adoption de l’arrêté royal du 2 octobre 2017 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité de sorte que les organismes agréés d’inspection automobile étaient informés de ces nouvelles mesures. Un engorgement des services n’est donc pas à craindre.
En outre, une note d’instruction précise concernant le contrôle des remorques agricoles à destination de ces organismes a été récemment rédigée par mon administration.
En ce qui concerne la concertation en la matière, les exigences publiées par l’arrêté royal du 2 octobre 2017 susmentionné ont été établies en collaboration entre le Service public fédéral Mobilité et Transports et les autorités régionales.
J’ai toutefois appris récemment et fortuitement le changement de position des autorités de la Région flamande qui dispensent totalement de contrôle technique les véhicules de la catégorie « S » dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 40 km/h (Sa), peu importe leur charge utile.
Une discussion doit ainsi être engagée avec la Flandre suite à ce changement afin d’harmoniser nos positions en s’appuyant sur les bases juridiques correctes.
J’ai demandé à mon administration d’analyser toutes les pistes de réflexion au regard des dispositions applicables et, le cas échéant, d’assouplir les instructions adressées aux organismes.
Si un report de l’échéance n’est pas envisagé, des aménagements pourraient éventuellement être apportés selon les résultats de l’analyse et de la concertation avec les deux autres Régions.
Enfin, concernant les inquiétudes de l’honorable membre liées à la régionalisation de la matière relative à l’homologation du véhicule et au contrôle technique, qu’il sache qu’à l’exception des prescriptions du véhicule qui restent du ressort du pouvoir fédéral, l’ensemble de la matière est régionalisée.
Chaque Région dispose de ses services d’homologation à la suite de la sixième réforme de l’État. En Wallonie, ce sont les organismes de contrôle technique habilités aux procédures d'homologation qui sont en charge de ce contrôle de conformité. La Direction de la réglementation des véhicules et de la certification créée au sein du SPW Mobilité Infrastructures entretient des contacts réguliers avec ses homologues flamands et bruxellois dans un souci d’échanges et d’harmonisation.