Le renouvellement des instances de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW)

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 43 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/12/2019

  • de CLERSY Christophe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  L’Autorité wallonne de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne (ACNAW), est composée d’un comité de 7 membres qui sont en place pour une durée de 4 ans.
  
  Le mandat de l’actuel comité est arrivé à terme le 8 janvier 2019. Dans ce cadre, j’aimerais connaître les mesures que Monsieur le Ministre a prises afin de renouveler les mandats au sein cette instance.

• Réponse du 08/01/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  L'article 3, § 2, du décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne prévoit que les membres de l’Autorité continuent de faire partie de l'ACNAW jusqu'à la nomination de leurs successeurs nonobstant la fin de leur mandat, pourvu qu'ils conservent la qualité requise.
  
  Ainsi, la pérennité de l’action de l’Autorité n’est actuellement en rien mise en cause.
  
  Le remplacement des membres de l’Autorité s’est souvent révélé problématique en raison de la difficulté à trouver des candidats afin de répondre à l’obligation de création de doubles listes en vue de désignation des membres.
  
  Afin de pallier à ce problème et puisque la pérennité de l’action de l’autorité reste garantie, j’ai sollicité mon administration pour revenir avec des propositions pour faciliter la désignation de nouveaux membres.
  
  Ainsi, il est envisagé de modifier le décret du 8 juin 2001 ci-dessus cité, ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne et ses annexes.
  
  Entre autres, sont à l’étude :
  - la composition de l’Autorité ;
  - les exigences pour les postes de membre en regard des missions de l’autorité ;
  - la composition de l’équipe portant assistance technique, mise à disposition par le SPW au vu des missions de l’autorité et de la présence d’un attaché permanent également mis à disposition par le SPW.
  L’appel à candidature pour de nouveaux mandats de membre de l’ACNAW devrait être passé durant le 1er semestre 2020.