L'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 111 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 11/12/2019

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 25 octobre, l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 a été annulé par le Conseil d’État. Toutes les dispositions de l’arrêté quinquennal restent d’application pour cette saison de chasse, à deux exceptions près :
  - l’interdiction de chasser la sarcelle d’hiver ;
  - l’interdiction également de pratiquer la chasse à l’approche durant l’heure qui précède le lever du soleil et durant celle qui suit son coucher. La chasse à l’affût reste autorisée pour certains petits gibiers.
  
  Le Conseil d’État juge fondé de nombreux éléments des requérants :
  - le fait que le Conseil supérieur wallon de la chasse, au moment où il a remis son avis sur le projet d’arrêté quinquennal, n’était pas composé comme le prévoit la loi sur la chasse ;
  - le non-respect de la Convention de Berne et de la Directive « Oiseaux » en ce qui concerne l’ouverture de la chasse de la perdrix et en ce qui concerne la chasse de la sarcelle d’hiver ;
  - le non-respect de l’obligation de « standstill » qui prévoit que l’on ne peut adopter un texte qui réduise sensiblement le niveau de protection de l’environnement sans qu’existent pour ce faire des motifs liés à l’intérêt général.
  
  Monsieur le Ministre peut-il partager avec nous son analyse de cet arrêt du Conseil d’État ? A-t-il eu l’occasion de répondre à la LRBPO qui demande de revoir fondamentalement la loi sur la chasse afin de l’actualiser aux réalités environnementales de ce début du 21e siècle ?
  
  Le Gouvernement suivra-t-il la demande d’interdire la chasse de certaines espèces de la petite faune, ainsi que les lâchers de ces espèces ? La rédaction du prochain arrêté quinquennal sera-t-il précédé d’un débat scientifique concernant le classement et la protection des espèces protégées de la petite faune ? Plus largement, quel processus de concertation Monsieur le Ministre a-t-il décidé avec d'autres parties prenantes (Ministre de la Nature, DGO3, DEMNA , et cetera) ? Quel est son calendrier ?

• Réponse du 31/12/2019

  • de BORSUS Willy
  Comme l’honorable membre l’évoque, l’arrêté du 24 mars 2016 a d’abord été annulé pour une question de procédure. Le Conseil supérieur wallon de la Chasse, dont l’avis devait être légalement requis avant d’adopter cet arrêté, n’était en effet pas régulièrement constitué. En outre, l’arrêté de 1995 régissant son mode de fonctionnement n’avait pas été soumis à l’époque à l’avis du Conseil d’État, alors qu’il aurait dû l’être. Aujourd’hui, le Conseil supérieur wallon de la Chasse n’existe plus et a été remplacé par le Pôle Ruralité « Section Chasse » dans le cadre de la réforme de la fonction consultative intervenue au niveau wallon.
  
  De plus, quant au fond, notons les points suivants :
  
  Pour la perdrix, le Conseil d’État a jugé que l’on ne pouvait actuellement pas avoir l’assurance que sa chasse respectait les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique, principes prévus par la Directive « oiseaux ». Ce n’est pas ici l’impact du tir de ce gibier dans le cadre de la chasse qui est d’abord mis en cause, mais ce sont les lâchers qui, dans les conditions actuelles, ne permettent pas d’assurer un suivi des prélèvements de perdrix naturelles et qui peuvent potentiellement présenter des risques sur le plan sanitaire et génétique.
  
  En ce qui concerne la sarcelle d’hiver, dont les populations au niveau européen ne sont nullement menacées et qui figure bien parmi les espèces chassables pour la Belgique aux yeux de la Directive, le Conseil d’État a relevé la contradiction qui existait entre le fait que l’espèce soit reprise sur la liste des oiseaux nicheurs en Wallonie menacés d’extinction et qu’elle soit chassée dans des conditions qui ne permettent pas de distinguer les oiseaux migrateurs des oiseaux nicheurs.
  
  Enfin, le non-respect du principe de « standstill » ne concerne que le fait d’avoir autorisé un peu plus largement la chasse aurorale et crépusculaire à l’affût et à l’approche de certaines espèces gibiers.
  
  D’autres dispositions de l’arrêté quinquennal avaient été attaquées par les requérants, mais le Conseil d’État a jugé non fondés les moyens avancés.
  
  L’arrêt du Conseil d’État me contraint donc à devoir préparer un nouvel arrêté quinquennal fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans un laps de temps beaucoup plus court que celui que l’on y consacre habituellement. Je rappelle en effet que cet arrêté doit être obligatoirement soumis à différentes instances, à savoir le Pôle Ruralité « Section Chasse », les Gouvernements des autres Régions, les Gouvernements des pays du Benelux et bien sûr le Conseil d’État, et qu’il doit en outre être publié au Moniteur belge obligatoirement un mois avant le début de la prochaine saison de chasse. C’est dire si le temps manque pour y consacrer de grands débats remettant éventuellement en cause les dispositions actuelles. Cela étant, le Pôle Ruralité « Section Chasse » est, comme l’honorable membre le sait, une instance représentative des divers intérêts en présence concernant cette problématique. Mon administration se penche actuellement sur ce dossier et j’espère pouvoir disposer en février d’un avant-projet à soumettre au Pôle.
  
  En ce qui concerne une révision de la loi sur la chasse qui a été fondamentalement revue en 1994, elle n’est pas actuellement à l’ordre du jour en ce qui me concerne. J’estime que la révision de 1994 était d’avant-garde et qu’à maints égards, c’est toujours un outil performant qui offre énormément de possibilités au Gouvernement pour réglementer la matière.