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La liquidation des subventions octroyées aux fédérations horticoles

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 114 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 16/12/2019
    • de EVRARD Yves
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Je suis interpellé par la Fédération provinciale d'horticulture du Luxembourg concernant les difficultés de liquidation de subsides liés aux activités de formation des associations d'hobbyistes dans le secteur horticole.

    Les fédérations horticoles organisent des conférences au bénéfice de leurs membres et bénéficient pour cela de subventions. Ces formations sont assurées par des formateurs agréés et reconnus.

    Un arrêté du Gouvernement wallon signé le 31 janvier 2019 organise les modalités de subventionnement relatif aux activités de formation des associations d'hobbyistes dans le secteur horticole. Toutefois, le changement de Gouvernement a semble-t-il empêché la liquidation des avances de subsides pour l'année 2019. Ceci a eu comme conséquence que les fédérations qui ont mis en place un planning de formations en 2019 n'ont pas les moyens de payer les conférenciers. Certaines ont pu le faire sur fonds propres, mais d'autres se retrouvent dans une situation plus difficile.

    De l'aveu du Président de la Fédération du Luxembourg, la situation de l'ensemble des fédérations serait actuellement précaire.

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance ou a-t-il également eu écho de ce problème au niveau des fédérations horticoles ?

    Peut-il m'indiquer où en est le dossier de subvention pour les formations qu'elles organisent et si elles ont un espoir de voir la situation débloquer dans un délai raisonnable ?
  • Réponse du 20/12/2019
    • de BORSUS Willy
    Afin de faciliter la gestion de la trésorerie de ces fédérations fonctionnant sur un modèle bénévole, il a été prévu dans le nouvel arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 que toutes les fédérations horticoles - dont la demande de subside pour une période de deux ans a été validée par l’Administration - reçoivent une avance de 75 % du montant alloué pour la période concernée. Ces avances sont versées à la notification de la décision d’octroi du subside. Il revient au Gouvernement wallon de valider l’octroi de ces subsides.

    Ceci n’a pas pu être approuvé par le précédent Gouvernement wallon, lors de la dernière séance du 6 juin 2019, mais l’a été par le nouveau Gouvernement wallon lors de sa séance du 28 novembre 2019. L’Administration est donc bien, aujourd’hui, occupée à traiter les liquidations de ces avances, qui seront versées début janvier 2020 au plus tard.

    En ce qui concerne la Fédération provinciale d’horticulture du Luxembourg, le montant maximum de la subvention pour les années 2017-2018, tel que prévu sous le précédent arrêté du Gouvernement wallon, était de 27 232 euros. L’avance qui lui a été versée était de 21 659 euros. Or, le montant de la déclaration de créance de cette fédération, justifiant des dépenses éligibles pour cette période, était de 7 607,84 euros, ce qui signifie que cette association a dépensé à peine 28 %, semble-t-il, du montant du subside alloué. L’Administration, bien consciente de la problématique du retard du versement des avances pour la période de 2019-2020 n’a pas voulu fragiliser davantage la trésorerie de cette association. Elle a attendu décembre 2019 pour introduire auprès de cette fédération horticole un bordereau d’ordre de recette, afin de récupérer seulement à partir de janvier 2020 le remboursement de 14 051,16 euros de trop perçu pour la période 2017-2018.

    Dans la mesure du possible, vu le contexte et les circonstances évoquées, tout a donc été mis en œuvre afin de limiter au maximum les problèmes de trésorerie des associations.

    Je reste cependant, de même que mon administration, à l’écoute attentive des besoins de ces fédérations, parmi laquelle la Fédération provinciale du Luxembourg.