La représentation communale dans les organes de consultation de bassin de mobilité (OCBM)
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 149 (2019-2020) 1
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Question écrite du 18/12/2019
- de COLLIGNON Christophe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Se réunissant à l'initiative de l'Autorité organisatrice du transport (AOT), les OCBM sont chargés d'émettre des recommandations en matière d'évolution de l'offre de transport en commun à l'échelle locale et de réfléchir aux enjeux de mobilité à une échelle pluricommunale.
Conformément à leurs statuts, les OCBM sont constitués d'un membre du collège communal de chaque commune située dans le périmètre de leur bassin de référence et titulaire d'une action de catégorie B, d'un représentant de la Direction générale en charge des infrastructures routières, d'un représentant de l'AOT chargé du secrétariat, d'un représentant membre du personnel de l'Opérateur de Transport de Wallonie et d'un représentant du Ministre ayant les Transports dans ses attributions. Sont également inclus, en tant qu'invités, les membres du Conseil d'administration de l'OTW domiciliés dans le périmètre dudit bassin et trois représentants des usagers.
En ce qui concerne la représentation des autorités locales aux réunions des OCBM, seuls les bourgmestres, échevins et présidents des CPAS faisant l'objet d'une désignation officielle par le Collège communal peuvent y siéger.
Dans l'état actuel de la législation, un conseiller en mobilité ne peut donc pas remplacer un membre de l'exécutif lors de ces réunions. L'article 5septies du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne ne permet en effet pas qu'un employé communal représente une commune au sein d'un OCBM.
Considérant l'expertise des conseillers en mobilité dans les matières traitées par les OCBM, ne serait-il pas utile d'envisager un assouplissement de la législation wallonne concernant la représentation des autorités locales au sein de ces instances ?
Réponse du 17/03/2020
- de HENRY Philippe
Le rôle de l’OCBM est essentiellement politique : les représentants communaux sont des élus désignés par l’exécutif de leur commune, ce qui apporte une empreinte démocratique à l’Organe nécessaire à l’acceptation des décisions politiques par les citoyens. Dans cette optique, il n’est pas conseillé de modifier le décret.
De plus, d’un point de vue purement pratique, l’ajout de membres supplémentaires à l’Organe d’une part alourdirait les réunions (le nombre maximal de participants pourrait alors doubler, rendant les discussions interminables) et d’autre part, pourrait créer une discrimination entre les communes dotées d’un conseiller en mobilité et les communes plus petites qui n’en ont pas. Par ailleurs, les limites actuelles des bassins, calquées sur les périmètres des anciennes sociétés d’exploitation TEC, sont amenées à évoluer ultérieurement et progressivement.
Toutefois, des aspects techniques sont parfois débattus en séances d’OCBM. L’Autorité organisatrice du Transport (AOT) est consciente de la nécessité de traiter de ces éléments techniques avec les techniciens de la mobilité ayant une connaissance de terrain. Pour répondre à cette nécessité et en fonction des points pressentis à l’ordre du jour, l’AOT compte organiser, préalablement aux réunions des OCBM, des groupes de travail impliquant des techniciens communaux et des acteurs supracommunaux dont l’intervention technique est pertinente (par exemple : GAL, Province, intercommunale, ) ainsi que l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW). Ceci afin que toutes les questions techniques soient levées avant la réunion de l’OCBM.
L’Organe pourra donc remettre ses recommandations uniquement sur les aspects tactiques au niveau supracommunal, conformément au décret actuel.