La vente de crédits carbone

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 150 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/12/2019

  • de LEGASSE Dimitri
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La Wallonie va atteindre ses objectifs en matière de crédits carbone, nous pouvons nous en féliciter. La Flandre, quant à elle, va devoir acheter des crédits carbone pour compenser sa surconsommation, mais, selon certaines déclarations, elle ne les achètera peut-être pas à la Wallonie, malgré le droit de préférence dont elle jouit.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un état des lieux de la situation actuelle sur les crédits carbone wallons ?
  
  Qu'en est-il des interactions avec la Flandre ou d'autres entités pour la vente de crédits carbone ?

• Réponse du 30/01/2020 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Dans le cadre du « burden sharing » 2013-2020, l’objectif wallon pour l’année 2020 est de -14,7 % par rapport aux émissions de 2005 pour les secteurs ESD (Effort Sharing Decision CE/406/2009). Les objectifs annuels 2013-2020 sont calculés selon une trajectoire de réduction progressive, qui démarre en 2013 suivant la valeur moyenne d’émission 2008-2010 et diminue linéairement jusqu’à la valeur de l’objectif 2020. Ceci ne concerne que les secteurs ESD, car l’objectif ETS est directement géré au niveau européen, sans objectif défini au niveau national ou régional. (Voir tableau en annexe)
  
  Les émissions ESD de 2013-2017 sont inférieures à la trajectoire de réduction.
  
  Le surplus cumulé pour les années 2013-2017 est de 7,8 millions de tonnes.
  
  Le solde définitif de 2018 ne pourra être établi que fin 2020, après vérification de l’inventaire d’émissions par la Commission européenne et validation des bilans régionaux par la Commission nationale Climat. Selon les données actuelles (inventaire provisoire du 15 janvier 2020), la Wallonie respecterait son objectif ESD en 2018, mais ces données devront être confirmées dans la soumission du 15 mars puis lors de la vérification.
  
  En ce qui concerne la vente éventuelle des crédits carbone, aucun contact n’a actuellement été pris ni avec la Flandre ni avec d’autres entités.
  
  Il est à noter que la soumission 2020 de l’inventaire intègre une révision du bilan énergétique dans le secteur résidentiel. La consommation de mazout a été revue à la hausse, compte tenu des nouvelles estimations disponibles, ce qui augmente nos émissions. Il est donc probable qu’une partie du surplus actuel doive être utilisée pour compenser ces émissions pour les dernières années de la période (2019 et 2020).