Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 19 décembre 2019 et la position qui a été soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 98 (2019-2020) 1
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Question écrite du 30/12/2019
- de BIERIN Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 08/05/2020
- de TELLIER Céline
La représentation de la Belgique au sein de la formation Environnement du Conseil est régie par un système de rotation entre entités fédérées. La Flandre est actuellement titulaire du siège. Lors du Conseil du 19 décembre, en l’absence de la Ministre du Gouvernement flamand en charge, la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne a exprimé les positions définies pour notre pays à l’issue du processus de concertation intra- belge.
Les points à l’ordre du jour relevant de mes compétences sont repris ci-dessous. Ceux-ci ont fait l’objet d’un consensus au sein de notre pays.
La Commission, par l’intermédiaire de son Vice-Président M. Timmermans et du Commissaire à l’Environnement M. Sinkevičius, a présenté le Pacte vert pour l’Europe et ses principaux axes. Les États membres ont alors été invités à réagir lors d’un échange de vues sur la politique de l'Union européenne en matière d'environnement et de climat sous la nouvelle législature. Notre pays a remercié la Commission pour cette communication et s’est réjoui de travailler à la mise en œuvre des différents volets du pacte vert. Plusieurs priorités belges ont également été citées : l’économie circulaire, la biodiversité, une stratégie pour un environnement non toxique dans le cadre d’un plan zéro pollution pour l’air, l’eau, mais aussi les sols, la nécessité d’un 8e programme d’action pour l’environnement.
Le Conseil a adopté des Conclusions sur le cadre mondial en matière de biodiversité pour l'après-2020. Ces orientations politiques ont été unanimement soutenues. Tous plaident pour que l’Union européenne soit exemplaire et pour que la biodiversité soit intégrée dans tous les secteurs (en particulier agriculture, modes de production et consommation...) afin de s’attaquer aux facteurs déterminant sa dégradation. Notre pays a mis l’accent sur le rôle à jouer par la science citoyenne et l’importance des solutions basées sur la nature pour répondre également au changement climatique.
Un compte-rendu des principales réunions internationales tenues depuis la précédente réunion du Conseil (COP 25 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, COP 3 de la Convention de Minamata sur le mercure, COP 21 de la Convention de Barcelone pour la Méditerranée) a également été effectué au Conseil. Les résultats du deuxième forum « Air pur » de l’Union européenne organisé à Bratislava ont également fait l’objet d’une présentation.
Plusieurs évaluations de la législation et des politiques existantes, en vue de leur future révision, ont également été présentées par la Commission : bilan de qualité des directives sur la qualité de l'air ambiant, bilan de qualité de la législation de l'Union européenne sur l'eau et évaluation de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
En matière de qualité de l’air, notre pays a soutenu l’alignement des seuils européens sur ceux de l’Organisation mondiale de la Santé.
La Commission a détaillé au Conseil le contenu d’un rapport sur la mise en œuvre par l'Union européenne de la convention d'Aarhus dans le domaine de l'accès à la justice en matière d'environnement. Afin d’assurer la mise en conformité complète de l’Union européenne avec cette convention internationale, une modification du Règlement Aarhus devrait débuter en 2020. Il s’agit là de la solution soutenue par notre pays.
Plusieurs délégations ont également soumis des propositions au Conseil :
* D’abord, dans le cadre de l’action de l'Union européenne en vue de faire face aux risques liés aux substances alkylées poly/perfluorées, les délégations danoise, luxembourgeoise, néerlandaise et suédoise ont proposé de restreindre l’ensemble de ces PFAS sous REACH, afin d’interdire tous leurs usages non essentiels. Notre pays soutient cette démarche de restriction, ainsi qu’une stratégie européenne plus large, tout en soulignant le rôle de l’innovation industrielle (chimie verte) pour la recherche d’alternatives.
* Ensuite, la délégation slovène a présenté les défis engendrés par la gestion des grands carnivores sur son territoire et a appelé les États membres qui ont une situation équivalente à soutenir ses efforts pour que la Commission tienne compte des spécificités nationales et permette une certaine flexibilité lors de ladite gestion.
* Enfin, en matière de protection et de restauration des forêts de la planète, la délégation allemande, soutenue par les délégations française et luxembourgeoise, a souhaité attirer l’attention de la Commission et du Conseil sur deux points importants : les forêts primaires, d’une part et le fait que toute augmentation de la productivité sur les surfaces agricoles existantes doit se faire dans le respect des limites de la planète et de critères écologiques, d’autre part.
Le Conseil du 19 décembre s’est clôturé par la présentation de la délégation croate du programme et des priorités qui seront portés lors de sa Présidence, au premier semestre 2020. Ces dernières sont dictées par son slogan, « Une Europe forte dans un monde de défis ». Le programme de la présidence met l'accent sur quatre grandes priorités : une Europe qui se développe, une Europe qui unit, une Europe qui protège et une Europe qui rayonne.