Le financement de la Sowafinal pour l'assainissement et la rénovation des sites d'activités économiques

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 120 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 30/12/2019

  • de CREMASCO Veronica
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Lors de l'examen du budget 2020, il apparaît une importante augmentation des moyens dans le cadre du programme de l'aménagement du territoire qui couvre la rénovation et revitalisation urbaine, la politique de la Ville et les sites d'activité économique désaffectés, quelque 45 445 000 euros en moyens d'action (soit une augmentation de 3 080 000 euros). Nous saluons cette augmentation de moyens pour soutenir l'action dans le secteur de la reconversion des sites d'activités économiques désaffectés.
  
  Une grande partie de ces montants (43,5 millions en moyens d'action) sont alloués à la Sowafinal (7 articles de base du programme 3 de la DO16 sont concernés) et découlent du financement alternatif de l'assainissement et de la rénovation des sites d'activités économiques désaffectés ou du financement alternatif des sites en reconversion.
  Certains de ces montants sont justifiés par certains programmes qui les encadrent comme le Plan Marshall 2.vert, Sowafinal 3, actions prioritaires pour l'avenir wallon.
  
  J'aimerais dès lors savoir à quelles actions ces budgets sont réellement dédicacés et comment pouvons-nous avoir un regard parlementaire sur celles-ci ? En effet, le budget de la Sowafinal ne les mentionne pas.
  
  Enfin, est-il encore justifié d'utiliser ce mécanisme dit de « débudgétisation » alors que toutes les UAP sont maintenant reprises dans le périmètre SEC ?

• Réponse du 21/01/2020 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  Le budget 2020 des dépenses de la Région wallonne prévoit effectivement des sommes importantes au sein de son programme 03 de la division organique 16 pour le réaménagement de sites à réaménager (SAR) et pour la dépollution de sites pollués via le mécanisme des financements alternatifs dont les crédits 2020 sont :
  - crédits d’engagement : 44,082 millions d’euros ;
  - crédits de liquidation : 43,665 millions d’euros.
  
  Les actions auxquelles ces budgets sont réellement dédicacés sont :
  - les actions décidées par le Gouvernement wallon en matière d'une part de sites à réaménager (SAR) et d'autre part de sites pollués pour ce qui concerne les budgets « Sowafinal 1 » et « Sowafinal 2 » ; soit les actions du « Plan Marshall » et du « Plan Marshall 2.Vert » ;
  - les actions décidées par le Gouvernement wallon en matière de sites en reconversion (SAR) pour ce qui concerne le budget « Sowafinal 3 » ; soit les actions du « Plan Marshall 4.0 » devenu du « Plan wallon d'investissements ».
  
  Ces différentes actions sont concrétisées par des listes de sites (SAR/sites pollués) adoptées par le Gouvernement wallon et dont l’honorable membre trouvera les listes en annexe.
  
  Ces listes sont mises en œuvre d'une part par le SPW TLPE - Territoire - Direction de l’Aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) pour ce qui concerne les SAR « Sowafinal 1 » et « Sowafinal 2 » et les sites en reconversion « Sowafinal 3 » et par la SA SPAQuE pour ce qui concerne les sites pollués « Sowafinal 1 » et « Sowafinal 2 ».
  
  Malgré la consolidation au regard du SEC, les avantages de ce type de mécanisme restent la possibilité d’accéder à des conditions de financement plus avantageuses pour les opérateurs et de s’émanciper de la contrainte de l’annualité budgétaire (l’opérateur peut activer son financement durant toute la période de validité de la convention-cadre signée avec l’intermédiaire financier). Ces mécanismes offrent donc davantage de souplesse au bénéfice de l’opérateur.