La poursuite de la perception de la prime Qualiwatt
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 153 (2019-2020) 1
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Question écrite du 30/12/2019
- de AHALLOUCH Fatima
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Le montant de la prime pour la première année, en euros par kWc, était calculé de façon à obtenir, pour une installation type de 3 kWc, un temps de retour sur investissement de 8 ans, compte tenu de l'économie engendrée par le mécanisme de compensation (le compteur qui tourne à l'envers) sur la facture d'électricité. Le montant de la prime pour la première année était révisé tous les 6 mois.
Le mécanisme prévoyait aussi que le montant des primes de la deuxième à la cinquième année soit adapté si le prix réel de l'électricité diffère de plus de 10 % de celui pris en compte pour le calcul de la prime de la première année (le cas échéant, un coefficient correcteur rhô est appliqué à la prime de la première année).
Comme le prix de l'électricité diffère d'un GRD à l'autre, le montant de la prime diffère également d'un GRD à l'autre.
La prime n'était octroyée que pour la tranche de puissance inférieure à 3 kWc, ce qui signifie que les installations de plus de 3 kWc bénéficient de la même prime que celle accordée aux installations de 3 kWc.
Une prime complémentaire était accordée aux clients reconnus comme clients protégés ou qui disposaient de revenus précaires de manière à leur offrir, outre un temps de retour de 8 ans, un taux de rentabilité de 6,5 %. Cette prime complémentaire varie, tout comme la prime de base.
Il me revient que les bénéficiaires de cette prime annuelle ont reçu un courrier de la société ORES qui met fin à ce versement. Ledit courrier renvoie au site du SPW : energie.wallonie.be.
Or, les données que l'on peut glaner sur ce site n'offrent pas d'informations précises sur la ou les raisons qui justifient la position adoptée par ORES.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la ou les raisons qui justifient la position adoptée par ORES, le nombre de détenteurs de panneaux photovoltaïques concernés par les dispositions arrêtées par ORES et l'économie ainsi réalisée par chaque gestionnaire de réseau?
Quelle est son analyse de cette problématique ?
Réponse du 05/03/2020
- de AHALLOUCH Fatima