Le Fonds d'assainissement des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 123 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/01/2020

  • de CREMASCO Veronica
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Lors de nos discussions budgétaires, j'ai pu saluer l'augmentation de la recette venant des taxes sur les sites d'activité économique désaffectés qui augmentent de 200 000 euros à 2 millions d'euros.
  
  Ces recettes seront affectées au Fonds d'assainissement des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites d'assainissement prioritaire des paysages.
  Ce Fonds est fondamental dans le déploiement d'une politique de réhabilitation de nos friches industrielles. Rappelons que la tâche est énorme : plus de 3 500 ha sont concernés comme Monsieur le Ministre l'a rappelé en commission.
  
  Ce Fonds ayant, par définition, des recettes imputées et des dépenses affectées, j'aimerais savoir comment est alimenté ce Fonds et à hauteur de quels montants et, d'autre part, quelles sont les actions qu'alimente ce Fonds et à hauteur de quels montants ?
  
  Les dépenses pourraient-elles augmenter au cours de l'exercice au vu notamment de l'importance des recettes ?

• Réponse du 22/01/2020

  • de BORSUS Willy
  Ainsi que le prévoit l’article D.V.18 du Code du développement territorial (CoDT), le Fonds budgétaire d’assainissement des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale est actuellement alimenté par deux types de recettes :
  1. Fiscale : elle résulte de la perception de la taxe sur les sites d’activité économique désaffectés ;
  2. Spécifique : elle est constituée par les produits de la revente ou de la location de sites à réaménager (SAR) et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE).
  
  Les recettes résultant de l’application de l’article D.VI.48 du CoDT (taxe sur les bénéfices résultant de la planification) sont inexistantes.
  
  Actuellement, ce Fonds budgétaire présente un montant disponible de 11 029 398,94 euros dont l’alimentation résultant des types de recettes précitées est composée, pour les deux dernières années, par :
  1. Recettes fiscales (montant total perçu) :
  1.1. 2018 : 571 433,25 euros ;
  1.2. 2019 : 331 149,30 euros ;
  2. Recettes spécifiques (montant total perçu) :
  2.1. 2018 : 457 973,92 euros ;
  2.2. 2019 : 4 908 983,76 euros.
  
  Les actions qu’alimente ce Fonds budgétaire doivent s’inscrire dans ce qu’autorise l’article D.V.18, § 2, du CoDT ; à savoir essentiellement :
  • l’acquisition d’un droit réel sur tout SRPE ;
  • les actes et travaux de construction, de reconstruction, de rénovation, de réhabilitation de bâtiments, d’aménagement d’infrastructures et d’équipement en vue de la mise en œuvre de nouveaux projets d’urbanisation sur les SRPE.
  
  Compte tenu de ce champ d’action - uniquement les SRPE -, la dernière action qui a été financée par ce Fonds budgétaire date de 2018 et concerne le remboursement (313 926,14 euros) d’un trop-perçu d’une location à Arcelor Mittal Belgium d’un bâtiment implanté sur le site dit « NTM » sis à Flémalle.
  
  Considérant que l’article D.V.18, §2, du CoDT n’autorise des actions que sur les seuls SRPE et qu’une majorité de ceux-ci ont été vendus - contribuant à l’alimentation de la grande majorité du budget disponible sur le Fonds budgétaire dont question dans la présente question parlementaire -, les dépenses à charge du Fonds budgétaire d’assainissement des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale ne devraient pas être importantes au cours du présent exercice.