Les primes à l'investissement octroyées aux entreprises
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 124 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/01/2020
- de LIRADELFO Julien
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Réponse du 22/01/2020
- de BORSUS Willy
Par ailleurs, je peux indiquer à l’honorable membre que les différents dispositifs d’aides à l’investissement pour les entreprises sont les suivants :
• les incitants régionaux en faveur des PME.
Les aides à l’investissement à destination des PME (régime classique) :
Les aides à l’investissement à destination des PME sont basées sur le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises et ses arrêtés d’exécution.
Elles sont destinées aux PME (entreprises ou indépendants) disposant d’un siège d’exploitation en Région wallonne et actives dans les secteurs déterminés par la réglementation.
Cette aide est matérialisée par un pourcentage des investissements réalisés. Ces investissements doivent être activés au bilan et portent sur les terrains et les bâtiments, le matériel acquis à l’état neuf ainsi que les brevets et licences.
L’aide de base, qui varie entre 3,5 % et 6 %, en fonction de la taille de l’entreprise et de sa localisation en zone ou hors zone de développement, peut être complétée selon différents critères : création d’emploi, caractère innovant, internationalisation, critères sectoriels …
Ce subside peut être complété par une exonération du précompte immobilier pour une période de 3 à 5 ans, en fonction du maintien ou de la création d’emploi.
En 2018, 1 604 décisions d’octroi ont été notifiées aux PME.
Cela correspond à 80 621 482,38 euros de primes octroyées pour un montant de 867 099 003,43 euros d’investissements.
Le taux moyen d’aide accordé est d’environ 9 %, le montant moyen d’aide est de 50.263 euros par dossier.
Les aides aux modes de transport fluvial et alternatifs à la route :
Ces aides à l’investissement se base sur l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement.
Cet incitant regroupe 3 types d’aides :
• la prime à l’investissement pour le développement du transport de marchandises par voies navigables et par chemin de fer, en ce compris le transport combiné ;
• la prime à l’adaptation technique de la flotte wallonne de navigation intérieure ;
• la prime au transport fluvial de conteneurs.
En 2018, 55 décisions d’octroi ont été notifiées, ce qui correspond à un budget de 3 579 081,55 euros.
• le régime des aides cofinancées par le Feder pour les PME ;
La liste des entreprises ayant bénéficié du FEDER est consultable en ligne sur le site : https://www/enmieux.be/projets.
En 2018, 29 décisions ont été notifiées pour un montant d’investissement total de 64 167 211,86 euros et 15 976 015,55 euros de primes ont été octroyées (Région + FEDER).
• les incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ;
En Wallonie, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides à l’investissement que dans une série de secteurs d’activité éligibles et dans le cadre d’un « investissement initial en faveur d’une nouvelle activité économique », à savoir :
• la création d’un nouvel établissement ou la diversification de l’activité d’un établissement existant dans une nouvelle activité ;
• l’acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition.
En 2018 : 16 dossiers ont été décidés pour 382 732 595 euros d’investissements et correspondant à 21 506 800 euros de primes octroyées.
• les incitants régionaux en faveur de la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie (y compris mesure 4.2.1 du FEDER et prime camion).
En marge des aides à l’investissement dites classiques pour les grandes entreprises et les PME, il existe des aides spécifiques qui s’adressent aussi bien aux grandes entreprises qu’aux PME et qui sont prévues par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie, ainsi que l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution dudit décret.
Les Fonds Structurels Européens FEDER 2014-2020 Programme opérationnel FEDER « Wallonie-2020.EU » prévoient la Mesure 4.2.1 : Bas-carbone - Stimulation de l’investissement dans les entreprises existantes ou en création « UDE 2020 ».
Par ailleurs, à travers la mesure d’accompagnement du prélèvement kilométrique, il existe une aide à la promotion des motorisations aux gaz CNG et LNG pour les véhicules lourds est disponible.
On notera également la prime à l'investissement pour les équipements de camions.
En 2018, 44 dossiers ont été décidés, portant sur un montant d’investissements de 80 000 000 euros et une aide à l’investissement de 9 846 000 euros.