Les aides à l'emploi octroyées aux entreprises
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 69 (2019-2020) 1
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Question écrite du 06/01/2020
- de LIRADELFO Julien
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Réponse du 31/01/2020 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Bien que la réglementation relative à la vie privée ne s’applique pas aux personnes morales, l’établissement du lien entre les montants et l’entreprise bénéficiaire peut constituer une donnée sensible pour l’entreprise. Les dispositifs réglementant l’octroi de ces aides ne prévoient dès lors pas une telle publicité.
Les éléments chiffrés repris ci-dessous devraient toutefois répondre aux objectifs de transparence attendus.
Les aides à l’emploi octroyées aux entreprises :
1) Aides à la Promotion de l’Emploi (APE)
Cette aide financière annuelle permet de bénéficier d’un subside annuel et d’un taux réduit de cotisations patronales de sécurité sociale et se traduit en nombre de points APE, alloués aux employeurs du secteur non marchand, des pouvoirs locaux et des pouvoirs publics. L’employeur bénéficie d’un nombre de points qui peut s’élever à 12 points pour l’engagement d’un travailleur à temps plein. Le montant de la subvention ne peut toutefois jamais dépasser le coût salarial du travailleur. La valeur du point en 2019 était de 3 114,85 euros. Le montant 2020 indexé est de 3 140,54 euros.
Le budget consommé en 2019 (hors réduction de cotisations ONSS) s’élève à 684 377 035 euros.
4 118 employeurs ont pu bénéficier de la mesure en 2019.
2) SINE
Le dispositif s’adresse aux entreprises à finalité sociale.
Le montant de l’aide SINE dépend du profil de la personne engagée. L’aide se décline de deux manières : une allocation mensuelle de 500 euros (pour l’engagement d’un travailleur à temps plein) et une réduction de cotisations ONSS patronales (1 000 euros/trimestre).
Le dispositif vise à soutenir l’insertion de demandeurs d’emploi particulièrement fragilisés. (Voir tableau 1 en annexe)
Le budget consommé de janvier à novembre 2019 s’élève à 23 733 476 euros. Le montant afférent au mois de décembre n’est pas encore disponible.
474 employeurs ont bénéficié de la mesure en 2019.
3) Subvention articles 60 et 61
Les subventions « articles 60 et 61 » visent à soutenir l’engagement de bénéficiaires des CPAS. Elles sont constituées d’un montant principal (ex-part fédérale, régionalisée lors de la sixième réforme de l’État) et d'un montant complémentaire (majoration initiée au niveau régional).
Ces subventions sont versées aux CPAS pour leur permettre de financer les mises à l'emploi en articles 60 et 61. En 2018 :
- le montant principal représentait 72 990 710,66 euros de consommation pour les publics bénéficiaires du revenu d'intégration et 1 550 899,90 euros pour les publics bénéficiaires de l'aide sociale équivalente ;
- le montant complémentaire accordé représentait 12 726 397,37 euros ;
Quant à la subvention pour les articles 60 en économie sociale, elle concerne 170 CPAS pour une enveloppe globale s'élevant à 19 779 259,47 euros en 2018.
Les subventions ART 60-61 sont toujours liquidées par le Fédéral, pour le compte de la Région wallonne.
4) Impulsion - de 25 ans
L’aide Impulsion - 25 ans ouvre le droit à une aide de maximum 14 250 euros sur trois ans pour l’engagement d’un demandeur d’emploi de moins de 25 ans, disposant au maximum du CESS ou d’un titre équivalent.
Le budget consommé de janvier à novembre 2019 s’élève à 69 496 743 euros.
Le montant afférent au mois de décembre n’est pas encore disponible.
9 925 employeurs ont bénéficié de la mesure en 2019.
5) Impulsion 12 mois +
L’aide impulsion 12 mois + ouvre le droit à une aide de maximum 8 250 euros, sur deux ans, pour l’engagement d’un travailleur à temps plein.
- Le budget consommé de janvier à novembre 2019 s’élève à 65 534 859 euros.
- Le montant afférent au mois de décembre n’est pas encore disponible.
- 12 410 employeurs ont pu bénéficier de la mesure en 2019.
6) Impulsion 55+
L’impulsion 55+ consiste en une réduction de cotisations ONSS patronales qui s’élève, par trimestre, à :
a. 400 euros pour les travailleurs-euses âgés-es d’au moins 55 ans, jusque 57 ans ;
b. 1 000 euros pour les travailleurs-euses âgés-es d’au moins 58 ans, jusque 61 ans ;
c. 1 500 € pour les travailleurs-euses âgés-es d’au moins 62 ans.
Le dispositif vise la (ré)insertion et/ou le maintien sur le marché de l’emploi de travailleurs de 55 ans et plus.
Le budget afférent à ce dispositif s’élève pour les 3 premiers trimestres 2019 à 83 593 840 euros (ces chiffres peuvent évoluer suivant les échéances d’introduction des DMFA par les employeurs). Les données relatives au 4e trimestre ne sont pas encore disponibles.
15 357 employeurs ont bénéficié de la mesure en 2019.
7) SESAM
Le dispositif SESAM est un soutien à l’emploi dans les secteurs d’activités marchandes. Il cible les indépendants ou une PME de moins de 50 travailleurs, et consiste en une subvention annuelle dégressive sur 3 ans.
Pour un temps plein, la subvention s’élevait en 2019 à :
- 1re année : 10 422 euros ;
- 2e année : 7 816 euros ;
- 3e année : 5 211 euros.
Une majoration de 2 605 €/an peut être accordée pour soutenir l’engagement d’un demandeur d’emploi :
- de moins de 25 ans ou de 55 ans et plus ;
- n’étant pas titulaire d’un certificat de l’enseignement secondaire du 2e degré (CESI) ;
- enregistré à l’AViQ et ayant fait l’objet d’une décision d’intervention de sa part ;
- dans le cadre des trois premiers engagements de l’entreprise.
Le budget consommé en 2019 s’élève à 49 094 831 euros.
4 673 employeurs ont bénéficié de la mesure en 2019.
8) Fonds de l’Expérience Professionnelle
L’intervention du Fonds de l’expérience professionnelle est une aide qui dépend de la nature des dépenses réalisées par l’entreprise (matériel ou formation) et vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs de 45 ans et plus. Le type de dépense déterminera le pourcentage de remboursement des frais encourus avec, en tout état de cause, un plafond de 30 000 euros par projet par an. (Voir tableau 2 en annexe)
Le budget consommé en 2019 s’élève à 266 412 euros.
49 employeurs ont bénéficié de la mesure en 2019.
9) Subventions octroyées aux entreprises d’insertion :
Ces subventions sont dédicacées au fonctionnement des 100 entreprises d’insertion actuellement agréées en Région wallonne ainsi qu’à l’insertion et à l’encadrement des quelque 285 travailleurs défavorisés et 224 travailleurs gravement défavorisés qu’elles occupent (201 travailleurs défavorisés et 129 travailleurs gravement défavorisés, subventionnés en 2018).
Un budget de 10 475 000 euros est dédicacé aux entreprises d’insertion pour 2020.
10) Aides aux travailleurs en situation de handicap
L’AViQ soutient financièrement les employeurs qui favorisent l’insertion professionnelle, la réintégration ou le maintien à l’emploi de personnes en situation de handicap. Outre les incitants financiers, les soutiens apportés sont octroyés sur la base de l’analyse des besoins de chaque travailleur inséré.
Le budget 2019 pour chacune des aides à l’emploi est le suivant :
- La prime à l’intégration est un incitant financier octroyé lors de l’engagement en entreprise d’un travailleur en situation de handicap (ou lors de la reprise de travail). Elle correspond au remboursement de 25 % du coût salarial.
En 2019, 1 011 entreprises ont été soutenues pour un budget global de 1 821 647 euros.
- La prime au tutorat est une intervention forfaitaire de 750 euros par trimestre (pendant 2 trimestres). Elle vise à soutenir l’encadrement du travailleur porteur d’un handicap. L’entreprise doit désigner un tuteur et justifier à l’AViQ, ce qu’elle a mis en place pour encadrer le travailleur.
En 2019, 593 employeurs en ont bénéficié pour un budget de 378 944 euros.
- Le contrat d’adaptation professionnelle est utilisé pour une période de formation en entreprise. Pendant ce contrat, le stagiaire continue à percevoir ses allocations sociales et reçoit des indemnités de formation à charge de l’employeur. Ces indemnités sont remboursées à l’employeur par l’AViQ à concurrence de 70 % de leur montant, grâce à l’intervention du Fonds social européen.
En 2019, 877 entreprises ont été remboursées à concurrence de 2 372 494 euros.
- La prime de compensation est une intervention financière dans le coût de l'ajustement des conditions de travail d’un travailleur porteur d’un handicap. Elle est calculée sur la base des mesures prises par l’employeur en lien avec le handicap. L’intervention consiste en un remboursement, plafonné à 45 % du coût salarial à charge de l’entreprise (la rémunération prise en compte étant plafonnée à 1,5 fois le revenu minimum moyen mensuel garanti).
En 2019, 5 023 primes correspondent à un budget de 32 383 059 euros.
- L’aménagement du poste de travail est une intervention qui peut être accordée pour un salarié ou un travailleur indépendant. L’AViQ intervient dans le remboursement de l’achat du matériel adapté en prenant en charge la différence entre le matériel habituellement utilisé et le matériel nécessaire.
Le coût en 2019 s’élève à 428 873 euros pour 228 aménagements.
- L’AViQ soutient également les travailleurs indépendants en début d’activité ou lorsque leur activité est mise en péril à cause de leur handicap. Il s’agit d’une prime forfaitaire octroyée trimestriellement et correspondant à 33 % du revenu minimum moyen mensuel garanti.
En 2019, 84 indépendants sont concernés pour un budget de 249 787 euros.
- L’AViQ est également intervenue en 2019 pour 235 stages de découverte, mais ceux-ci n’impliquent pas de remboursement (juste des frais d’assurances et de déplacement), ainsi que pour des frais de déplacements domicile - lieu de travail, remboursés à 726 travailleurs pour un budget global de 944 706 euros.