Le suivi du recours d'Integrale contre le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 68 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 06/01/2020

  • de DESQUESNES François
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors de la dernière séance plénière, notre Parlement se prononçait notamment sur l'ajustement au budget 2019. Cet ajustement comprenait plusieurs articles octroyant une dérogation aux entreprises d'assurance, de réassurance et aux fonds de pension en ce qui concerne les procédures de tutelle ainsi que les procédures de demande d'avis conforme.
  
  Selon la presse, Monsieur le Ministre aurait déclaré suite à la séance plénière durant laquelle un nouvel amendement a été voté à l'initiative de mon groupe, que « Le recours est plus que jamais sans objet. Il y a un élément neuf. Nous allons demander à la Cour de rouvrir les débats ».
  
  Qu'en est-il du recours devant la Cour constitutionnelle  ?
  
  Les débats ont-ils été rouverts  ?
  
  Une nouvelle date d'audience est-elle fixée  ?
  
  Une date de prononcé est-elle déjà fixée  ?

• Réponse du 21/01/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Il n’est pas besoin de rappeler à l’honorable membre que, dans le cadre du débat budgétaire, nous avons adopté, à l’unanimité, les amendements qui permettent :
  - d’une part, aux sociétés dont l’actionnariat est constitué de prises de participations mineures sinon marginales d’intercommunales,
  ◦ de ne plus prévoir le mécanisme d’avis conforme que pour les actionnaires significatifs,
  ◦ de réduire, en cas d’urgence, de moitié - en le ramenant à 15 jours - le délai dans lequel l’avis conforme doit être délivré,
  ◦ et de pouvoir considérer celui-ci comme conforme en cas de silence de l’actionnaire ;
  - d’autre part, ces amendements extraient notamment les sociétés d’assurance, de réassurance et les fonds de pension du champ d’application de la définition donnée par le Code de la « société à participation publique locale significative ».
  
  Ces amendements doivent permettre de corriger certains effets induits par le décret modifiant le Code de la démocratie locale en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ; effets induits querellés devant la Cour constitutionnelle par les SA Socofe et Intégrale.
  
  Il s’agissait d’éviter une annulation qui aurait pu amener des actions en responsabilité - sur la base de l’article 1382 du Code civil - à l’encontre de la Région et, surtout, aurait pu anéantir la base légale des actes posés, jusqu’à présent, dans ce dossier.
  
  Depuis, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt, lequel conforte le décret « gouvernance », mais également les amendements adoptés fin décembre.