La vente du bien communal de la Gravière de Sur Hez de Bassenge et ses implications environnementales
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 101 (2019-2020) 1
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Question écrite du 07/01/2020
- de BIERIN Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Précédemment une exploitation de gravier, cette zone fut ensuite pressentie à devenir un projet de centre d'enfouissement technique. Depuis l'abandon de cette possibilité, le site est l'objet de fréquentation illégale et intensive de véhicules motorisés pratiquant le motocross. Il a d'ailleurs été question en 2007 d'un projet d'implantation d'un circuit de sport moteur permanent. Le collège a cependant abandonné ce projet à la suite d'une évaluation commanditée à l'université de Liège sur les incidences d'une telle exploitation sur la biodiversité locale.
Si le projet a été abandonné, les pratiques illégales de motocross se poursuivent et le site qui pourrait être un lieu où fleurit la biodiversité se dégrade de plus en plus. La Commune de Bassenge considère qu'il lui est impossible d'aménager le site dit « Sur Hez » ou « Dessus Hez » et d'en éviter l'utilisation inadéquate par des engins motorisés, d'où sa décision de vendre ce site. Certaines associations de protection de la nature ont été contactées, mais il semblerait que la procédure de vente ne soit pas adéquate pour leur permettre de rentrer un projet. En outre, le bruit court que des promoteurs de motocross ou équivalent se seraient montrés intéressés.
Dans un tel contexte, la Région wallonne a-t-elle considéré la possibilité d'intervenir en la faveur d'une reconversion respectueuse de l'environnement du site de la Gravière ?
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la procédure de vente utilisée par la commune ?
A-t-elle étudié la possibilité de faire de cette zone à haut potentiel biologique une réserve naturelle protégée ?
Dans le cas contraire, a-t-elle considéré l'éventualité d'impliquer le DNF dans l'acquisition d'un tel lieu ?
A-t-elle étudié la possibilité pour la région de soutenir une initiative privée de protection de la nature ?
Quelles dispositions peut-elle mettre en place ?
Et enfin, a-t-elle la faculté d'intervenir auprès de la Commune de Bassenge afin qu'elle modifie la procédure de vente du site en faveur de modalités plus favorables à un projet préservant l'environnement ?
Réponse du 28/02/2020
- de TELLIER Céline
L’impact sur la biodiversité du projet de motocross a été évalué (par l’aCrea-ULiège) dans une étude préliminaire qui ne concluait pas à l’impossibilité de développer ce projet, mais en limitait la portée (période, zones ...) pour éviter les impacts sur la biodiversité. Au printemps 2016, après analyse, réception d’un avis du DEMNA et évaluation de l’intérêt herpétologique du site, le DNF a émis un avis préalable admettant la réalisation d’un tel circuit permanent aux conditions qu’une partie du site soit proposée comme réserve naturelle et que pour l’autre partie du site, l’activité de circuit permanent soit compatible avec la préservation des espèces et habitats présents.
- Quelle est l’analyse de Madame la Ministre de la procédure de vente utilisée par la commune ?
Compte tenu des balises émises par la Commune de Bassenge, précisant que la vente du bien se fera au bénéfice d’un projet à « vocation d’intérêt communautaire », dans le respect des mesures de protection du site reconnu comme site Natura 2000 et dans l’optique d’éviter un maximum de nuisances, et, tenant compte des pourparlers en cours entre Natagora/Natuurpunt et l’ADEPS pour s’accorder sur un projet commun qui réponde aux objectifs fixés par la commune, il me semble opportun que le DNF ne se porte pas acquéreur du bien et laisse cette acquisition se faire via les associations Natuurpunt/Natagora.
- A-t-elle étudié la possibilité de faire de cette zone à haut potentiel biologique une réserve naturelle protégée ?
Selon les informations reçues, la gravière « Sur Hez de Bassenge » située au sein du site Natura 2000 BE33002 « Basse Vallée du Geer » présente effectivement un grand intérêt biologique caractérisé par des pelouses calcaires sur graviers de Meuse (habitat d’intérêt communautaire 6210), des milieux ouverts ultras pionniers favorables aux espèces pionnières d’amphibiens (crapaud calamite, alyte) et d’hyménoptères aculéates, par une grande richesse en amphibiens ainsi qu’en espèces de chauves- souris. En conséquence, il est évidemment souhaitable qu’une solution puisse être dégagée afin d’assurer la préservation à long terme de ce site de très grand intérêt biologique dont une grande partie mérite le statut de réserve naturelle.
- Dans le cas contraire, a-t-elle considéré l’éventualité d’impliquer le DNF dans l’acquisition d’un tel lieu ?
Si l’achat du bien par Natuurpunt/Natagora ne devait pas se concrétiser, le Département de la Nature et des Forêts pourrait alors se porter acquéreur.
- A-t-elle étudié la possibilité, pour la Région, de soutenir une initiative privée de protection de la Nature ? Quelles dispositions peut-elle mettre en place ?
Pour ce qui concerne la partie qui sera située en réserve naturelle, l’association Natagora peut bénéficier, dans le cadre de l’AERW du 17 juillet 1986, de subsides visant à l’acquisition de biens destinés à la mise en réserve naturelle.
- Et enfin, a-t-elle la faculté d’intervenir auprès de la Commune de Bassenge afin qu’elle modifie la procédure de vente du site en faveur de modalités plus favorables à un projet préservant l’environnement ?
Dans la mesure où les pourparlers entre la commune de Bassenge et l’association Natuurpunt/Natagora ont lieu actuellement et que le DNF se tient au courant de l’évolution de ceux-ci, il n’y a pas lieu d’intervenir davantage dans cette procédure pour le moment. Si le projet rencontre les souhaits de toutes les parties, la commune ne sera semble-t-il pas opposée à passer cette vente via une procédure en gré à gré.
Néanmoins, il est important de souligner que le projet de circuit permanent de motocross nécessite un permis d’environnement de classe 1 s’appuyant sur une étude d’incidence. L’étude préalable réalisée et l’avis de faisabilité du DNF ne permettent en aucun cas de préjuger des avis qui seront rendus par les administrations concernées sur base de l’étude d’incidence et de la décision qui sera prise ensuite par l’autorité compétente.