Les retours forcés de migrants en situation illégale au départ de l'aéroport de Charleroi
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 54 (2019-2020) 1
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Question écrite du 07/01/2020
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Peut-il me préciser le contenu des conventions entre la Wallonie, l'État fédéral et l'aéroport de Charleroi précisément au sujet des rapatriements des migrants ?
Quelles sont les mesures mises en place ?
De plus, qu'en est-il de l'association potentielle de la Croix-Rouge afin de surveiller le processus de rapatriement pour que ceux-ci se déroulent dans le respect strict des droits humains ?
Peut-il me préciser les statistiques concernant les retours forcés en provenance de Bruxelles via BSCA, les rapatriements depuis Charleroi et les retours dès le contrôle de la douane et ce, sur les 10 dernières années ?
Quelle analyse politique fait-il de cette situation ?
Réponse du 29/01/2020 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Jusqu’en 2017, les rapatriements forcés n’étaient organisés qu’au départ de Bruxelles, mais en raison de l’important développement du trafic sur l’aéroport de Charleroi et de son offre de destinations directes vers le Maghreb, notamment l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, il a été décidé par le Cabinet du Secrétaire d’État à l’asile et à la migration, sous la dernière législature fédérale, d’opérer ce type de rapatriements à partir de Charleroi.
Bien qu’il n’existe à ce jour aucune convention liant en la matière, BSCA, l’État fédéral et la Wallonie, les représentants des différents acteurs concernés (Secrétaire d’État à l’asile et à la migration, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Ministre de la mobilité, Ministre-Président de la Région wallonne, Ministre des aéroports, Gouverneur de la province du Hainaut, Bourgmestre de Charleroi, Police fédérale, régie des bâtiments, office des étrangers et BSCA) se sont rencontrés en septembre 2018 afin de faire le point sur cette problématique.
Concernant les mesures mises en place et l’association potentielle de la Croix-Rouge, cette dernière ni aucune autre association ne sont présentes pendant le rapatriement. Par contre, l’AIG (Inspection générale de la police fédérale et de la police locale) assiste régulièrement aux procédures et est le garant du respect de celles-ci. Un rapport est établi après chaque escorte et un rapport annuel, qui reprend l’ensemble des missions effectuées (nombres, incidents …) est également rédigé par ce service.
Il arrive ponctuellement qu’un représentant de l’Office des Étrangers assiste aussi à l’escorte.
Les policiers escorteurs suivent une formation théorique de 3 semaines + 2 mois de stage + 1 examen final avant d’être brevetés et de pouvoir réaliser des missions d’escorte. Un recyclage pour les agents en place à Gosselies est organisé régulièrement afin de rappeler les bonnes pratiques. Cette année, il aura lieu au mois de mars.
Statistiques relatives aux « rapatriements » et « refoulements » :
Il y a lieu de faire la différence entre les catégories suivantes :
- personne inadmissible refoulée à l’arrivée hors territoire (en transit) = INAD (Unaccompanied inadmissible person) ;
- personne à l’arrivée hors territoire avec escorte policière ou de la compagnie aérienne (en transit) = ANAD (Accompanied inadmissible person) ;
- rapatriement de personne illégale sur le territoire - retour volontaire = DEPU (Unaccompanied deported person) ;
- rapatriement, avec escorte policière, de personne illégale sur le territoire - retour forcé = DEPA (Accompanied deported person).
Les INAD et les ANAD, sont les abréviations relatives aux personnes qui sont considérées comme n’étant pas encore rentrées sur le territoire Belge et qui par conséquent, sont considérées comme étant en zone internationale. Elles arrivent à l’aéroport (soit accompagnées (ANAD) soit seules (INAD)) et la police aéroportuaire constate qu’elles ne peuvent pas entrer sur le territoire. L’accès au territoire leur est alors « refusé » et elles sont « refoulées ». Ces personnes restent « en transit ». Soit elles acceptent de quitter volontairement le territoire, soit, dans le cas contraire, elles sont raccompagnées sous escorte policière.
Il n’en est pas de même pour les DEPU et DEPA, ces deux abréviations visant des personnes qui sont entrées sur le territoire belge et qui en vertu de la politique arrêtée en matière d’immigration, sont considérées comme devant être « expulsées » du territoire belge.
On parle alors de « rapatriement ». Ces cas sont rares à BSCA, mais ils existent depuis 2017.
En annexe, le relevé des personnes rapatriées/refoulées depuis Charleroi à partir de 2009.