Le recrutement de personnel statutaire et contractuel dans les communes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 69 (2019-2020) 1
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Question écrite du 07/01/2020
- de CLERSY Christophe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pourtant, l'article 10 de la Constitution belge impose que l'institution respecte le principe d'égalité de traitement en vertu duquel il doit être réservé un accès équitable à l'emploi public pour tous les citoyens belges.
L'UVCW rappelle d'ailleurs que « Du principe d'égalité d'accès découle la nécessité de faire connaître la vacance de l'emploi aux éventuels candidats extérieurs à l'administration (…). Par ailleurs, dans le cadre du Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire et de la convention sectorielle 2005-2006, une circulaire relative aux principes généraux applicables lors du recrutement des agents statutaires et contractuels a été adoptée. »
Cependant, l'absence de contraintes légales dans la procédure de recrutement incite certaines institutions à ne pas respecter l'article 10 de la Constitution.
Quelle analyse politique Monsieur le Ministre fait-il de cette situation qui semble pour le moins interpellante ?
Quelles mesures ses services ont-ils prises pour combler cette absence de règles pour rendre l'accès équitable à la fonction publique au niveau des pouvoirs locaux ?
Réponse du 29/01/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
« Art. 10. Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
L’égalité des femmes et des hommes est garantie.
Art. 11. La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques ».
Afin de permettre à toute personne intéressée d’accéder à un emploi public, ce principe implique d’être informé de son ouverture au recrutement.
Dès lors, même si aucune base légale ne vise expressément les pouvoirs locaux à ce sujet, il découle de la Constitution qu’un appel à candidatures lancé, dans ce cadre, par ceux‑ci doit être public.
S’agissant de l’ampleur de la publicité à donner à cet appel, la circulaire du 2 avril 2009 relative à la convention sectorielle 2005-2006 - Principes généraux applicables lors du recrutement des agents statutaires et contractuels - dispose que :
« L’autorité compétente rédige une offre d’emploi reprenant de manière succincte le descriptif de fonction et l’échelle de rémunération.
Elle décide de la diffusion de l’annonce de la vacance de l’emploi par les moyens de communication adéquats et suffisants ».
Il résulte de ce texte que l’appel aux candidats doit être public, mais qu’il appartient au pouvoir local de fixer, en toute autonomie, les moyens de communication qu’il estime adéquats et suffisants.
Dès lors, dans la mesure où l’appel public est protégé par la Constitution, je n’estime pas la situation « interpellante », même si l’établissement d’une base légale visant expressément les pouvoirs locaux pourrait, effectivement, être envisagé.
Mes services sont fondés à opérer un contrôle de tutelle, sur recours, contre un acte d’une entité locale par laquelle celle-ci violerait la loi ou blesserait l’intérêt général. Aussi, le non-respect de l’appel public est un motif d’annulation possible d’une décision de recrutement/engagement prise par un pouvoir local.
Enfin, le Conseil d’État est également compétent pour annuler un acte administratif contraire aux règles de droit en vigueur.