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La prise en charge des aménagements de l'extension du zoning des Hauts-Sarts

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 129 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 07/01/2020
    • de LENZINI Mauro
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Comme Monsieur le Ministre me le confirmait il y a quelques mois, l'extension du zoning des Hauts-Sarts (aujourd'hui exclusivement sur le territoire de la Ville de Herstal) sur la Commune d'Oupeye (zone 4) faisait l'objet de recours et le projet était à l'arrêt. À la mi-décembre, on apprenait que le permis pour l'extension était confirmé suite à la décision du Conseil d'État et que les travaux d'aménagement devraient commencer dans le courant 2020 avec la question désormais de savoir qui va prendre en charge ces travaux. En d'autres termes, qui va payer les 5 à 6 millions d'euros nécessaires à cette extension ?

    Le Bourgmestre d'Oupeye déclare que sa commune refuse de payer et la SPI, qui porte le dossier via son porte-parole se dit prête à discuter avec Oupeye, mais visiblement pas à financer les travaux tout en évoquant le fait qu' « il y a beaucoup de nouveaux éléments à prendre en compte, dont un nouveau Gouvernement », et en soulignant que la pression est forte pour porter à terme cette extension nécessaire à l'activité économique. Quant à lui, le bourgmestre local fait remarquer que la Commune de Grâce-Hollogne n'a rien payé à la SOWAER pour le développement de l'aéroport de Bierset et que pour le Trilogiport la Commune d'Oupeye n'a pas été mise à contribution financièrement.

    Le Gouvernement de Wallonie est-il favorable à la création de la zone 4 pour l'extension du zoning des Hauts-Sarts ?

    Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec la Commune d'Oupeye et/ou avec la SPI quant au financement de cette extension et création de la zone 4 ?

    Comme le laissent entendre les intervenants, existe-t-il une possibilité que ces travaux d'aménagement soient pris en charge dans leur totalité par la Région ?
  • Réponse du 29/01/2020
    • de BORSUS Willy
    Comme le mentionne à juste titre l’honorable membre, l’opérateur m’a informé fin décembre de l’évolution de son dossier et de ce que le Conseil d’État avait rejeté le 10 décembre dernier un recours introduit sur la demande de permis réformé visant l’accessibilité et la viabilisation en trois phases de ce site d’environ 60 ha bruts, qui vient en extension du site et bien connu du parc dit des Haut-Sarts.

    Cette extension est destinée principalement à l’accueil de grandes entreprises.

    L’aménagement envisagé de ce site repris pour partie en zone industrielle et en zone d’activité économique mixte depuis la révision du plan de secteur en 2010, a été conçu afin de mettre à disposition des entreprises une cinquantaine d’hectares constitués de plusieurs grandes parcelles en un seul tenant, ce qui constitue un atout appréciable au regard de la disponibilité des PAE (parcs d’activités économiques) généralistes aux alentours de Liège qui ne peuvent plus actuellement proposer une telle offre.

    Vu la taille et la configuration du site, ces terrains sont destinés à répondre aux multiples attentes des investisseurs tant en termes de secteurs d’activité que de superficies nécessaires.

    Ces terrains affectés depuis 2010 en ZAEM (zones d’activités économiques mixtes) et ZAEI (zones d’activités économiques industrielles) à la suite d’une révision du Plan de secteur initiée dans le cadre du premier Plan prioritaire qui visait à mobiliser le territoire wallon en vue de soutenir l’activité économique et à répondre aux besoins avérés en espace d’accueil pour les entreprises bénéficient à ce jour, au travers des crédits du Plan Marshall 4.0 affectés à ce dossier, de moyens budgétaires conséquents, de l’ordre de 28,29 M d’euros de subvention toutes lignes budgétaires confondues.

    Pour diverses raisons, ce projet qui a évolué au fil du temps a fait l’objet de plusieurs recours et d’une opposition importante, et ce, malgré les mesures d’accompagnement mises en place par la Spi et destinées à rencontrer au mieux les avis et remarques formulées notamment par les riverains lors des différentes enquêtes publiques.

    Les différents recours introduits sur les diverses procédures préalables à son aménagement expliquent le retard pris par ce dossier.

    Bien que la Spi ait introduit une demande de financement pour ce PAE dans le cadre de l’appel à projets « Sowafinal 3 » initié par le Gouvernement précédent dans le cadre du PWI, ce dossier n’a pas été retenu à ce stade compte tenu - je présume - des incertitudes entourant ce dossier et du fait qu’aucun nouveau financement n’est prévu à ce stade, au-delà de ceux déjà prévus au travers du PM 4.0 qui sont amenés à se clôturer en cette fin d’année.

    Enfin, en ce qui concerne la prise en charge de la partie non subsidiée des travaux, il s’agit ici de questions qui relèvent principalement d’accords pris ou à prendre entre les parties prenantes au dossier, dont la commune qui pourrait bénéficier des retombées économiques générées par les entreprises qui s’installeront sur son territoire.

    En effet, en matière de parc d’activités économiques, l’intervention de la Wallonie, dès lors qu’elle est autorisée au travers d’un arrêté de reconnaissance actuellement en cours de procédure, se traduit par l’octroi de subventions dont les modalités d’application et les conditions d’octroi relèvent du décret du 2 février 2017 et de son arrêté d’exécution du 11 mai 2017. Ainsi, sur la base des éléments du dossier de reconnaissance, le taux d’intervention peut varier de 65 à 85 %, le solde étant à charge de l’opérateur.

    Suite au récent arrêt du Conseil d’État sur le permis lié à l’équipement du site et de ses accès, mon administration a revu le dossier de demande de reconnaissance et d’expropriation. Je prendrai attentivement connaissance des propositions et analyses dès qu’elles me seront transmises.

    Cette procédure préalable permet l’ouverture du droit à la subvention dans le chef de l’opérateur et l’autorisation éventuelle à recourir à l’expropriation par voie judiciaire des terrains nécessaires à la création du PAE.

    Ce dossier sera toutefois analysé dans le contexte de la DPR et de ses objectifs.

    Suivant les dernières estimations communiquées par la Spi dans le contexte de l’appel à projets permettant le développement prioritaire de PAE « SW3 » lié à la fiche 20 du PWI, le montant des investissements nécessaires à la mise en œuvre du site qui comprennent tant les travaux d’accessibilité qui permettront par ailleurs d’améliorer substantiellement la fluidité du trafic et la mobilité des PAE avoisinants, que ceux destinés à l’aménagement même du PAE, soit les phases A, B et C dont les travaux devraient être phasés en fonction des besoins, est évalué à ce jour à un montant d’investissement global estimé avoisinant les 43 M d’euros, si l’on tient compte des acquisitions nécessaires.

    Dans ce contexte, en dehors d’éventuels travaux d’accessibilité réalisés sur le réseau régional, le solde non subsidié est à charge de l’opérateur et de ses éventuels partenaires qui portent le dossier et il n’est donc pas possible d’envisager une prise en charge intégrale par la Région.