Le traitement des faits de harcèlement au FOREm et dans d'autres unités d'administration publique (UAP)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 70 (2019-2020) 1
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Question écrite du 08/01/2020
- de RYCKMANS Hélène
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Je n'entends pas évoquer la situation particulière d'une personne dans cette question. Par contre, il m'importe de savoir quelles sont les procédures mises en place au sein du FOREm, UAP dont Madame la Ministre a la tutelle, pour empêcher de tels faits graves de harcèlement ou en réduire les conséquences psychologiques et/ou professionnelles. La loi fédérale précise le rôle du conseiller ou de la conseillère en prévention dans le cadre des risques psychosociaux au travail. Force est de constater que les cas de harcèlement sont peu évoqués.
Peut-elle nous préciser quelles sont les procédures effectivement mises en place, et si celles-ci ont évolué récemment afin de tenir compte de ce que l'on connaît aujourd'hui du cycle de la violence, des mécanismes d'emprise utilisés par les personnes auteures de violences, et par la prise en charge des victimes ?
Comment les procédures sont-elles effectivement mises en œuvre en Région wallonne ?
Partage-t-elle mon analyse que plus et mieux doit être fait pour assurer une prise en charge rapide et durable de la situation : soutenir les victimes et empêcher les auteurs de porter préjudice ?
Combien des faits de harcèlement ont-ils été traités et résolus positivement grâce à ces procédures au sein du FOREm ces 10 dernières années ?
Quels enseignements tire-t-elle de ces évolutions ?
Qu'en est-il des autres UAP dont elle assure la tutelle ?
Par ailleurs, ne pense-t-elle pas utile, sur base de ses compétences, de faire progresser, au-delà des UAP qui sont de sa compétence, la protection des victimes ?
Réponse du 13/01/2020
- de MORREALE Christie
En effet, la question du harcèlement et des violences, notamment sexuelles, dont sont majoritairement victimes les femmes, constitue pour moi un combat prioritaire, que les agressions aient lieu dans la sphère professionnelle, publique ou familiale.
Dans le cadre professionnel, le chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail fixe un cadre spécifique pour la prévention des risques psychosociaux au travail, en ce compris la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Conformément aux exigences législatives fédérales, le FOREm a mis en place un système dynamique de gestion des risques, incluant les risques psychosociaux. Celui-ci permet d’améliorer en permanence, au-delà des seules obligations légales, les mesures de prévention, y compris en matière de harcèlement.
Les mesures de prévention prises en matière de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail sont reprises de manière détaillée à l’article 20 et dans l’annexe 6 du règlement de travail du FOREm. Le personnel est également informé via l’Intranet, des procédures internes qu’il peut actionner. Ces procédures respectent scrupuleusement les prescrits légaux et ont notamment été adaptées pour tenir compte des modifications législatives de 2014. Au-delà des prescrits légaux en matière de faits de tiers rapportés, un contact est systématiquement pris avec la personne ayant signalé un fait de tiers afin d’effectuer un rappel des moyens d’action à sa disposition.
Les mesures de prévention, telles que mises en œuvre au FOREm, sont notamment constituées des éléments suivants :
- l’aménagement des lieux afin de prévenir la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ;
- une sensibilisation récurrente de la ligne hiérarchique aux obligations en matière de prévention des risques psychosociaux , dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ;
- une analyse des risques, générale, identifiant les situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail (dont les risques de harcèlement) ;
- la réalisation d’analyses portant sur les risques psychosociaux au niveau de toute situation de travail spécifique dans laquelle un danger est détecté ;
- la possibilité pour les travailleurs rencontrant des problématiques d’ordre psychosocial au travail (dont des problématiques de harcèlement) de contacter un membre du réseau des personnes de confiance, actives dans chacun des bassins d’emploi ou une des deux conseillères en prévention pour les aspects psychosociaux ou encore de solliciter directement le Service externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPP) pour prise en charge de leur problème ;
- la possibilité pour tout travailleur qui estime subir un dommage psychique, qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, découlant de risques psychosociaux au travail dont, notamment la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, d’introduire une demande formelle ou informelle d’intervention selon la procédure interne reprise dans l’annexe 6 du règlement de travail et d’être accompagné pour ce faire ;
- la tenue d’un registre de faits de tiers permettant à chaque travailleur de signaler des faits de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail, causés par d’autres personnes sur le lieu de travail dont le travailleur estime avoir été l’objet.
Le traitement des demandes d’intervention pour violence et harcèlement se fait dans le strict respect des exigences légales. Les conseillers en prévention et personnes de confiance qui prennent en charge ces demandes bénéficient d’une formation permanente leur permettant d’actualiser leurs connaissances et leurs pratiques.
Sur les 10 dernières années, au FOREm, cinq faits de harcèlement avéré ont fait l’objet d’une demande formelle d’intervention.
Parallèlement à cela, une dizaine de demandes d’intervention informelle pour harcèlement sont également à dénombrer.
Chacun de ces faits a fait l’objet d’une prise en charge rapide par les équipes internes (personnes de confiance et conseillers en prévention pour les aspects psychosociaux) et des solutions ont été recherchées avant que la situation ne se détériore.
Les demandes relatives au harcèlement ont toutes été traitées selon les procédures internes et des actions ont été menées afin :
- de protéger les victimes et de leur apporter le soutien nécessaire ;
- de contraindre les auteurs des faits à cesser leurs actions néfastes.
Dans une démarche d’amélioration continue, le FOREm met en place un plan de sensibilisation visant à ce que les victimes de faits de violence et de harcèlement se sentent tout à fait à l’aise pour signaler ceux-ci au plus tôt. Néanmoins, certaines victimes de faits e harcèlement peuvent parfois se sentir lésées de ne pas obtenir ce qu’elles considèrent comme une juste réparation pour des faits subis. Lorsque ces personnes en font état, le FOREm leur rappelle qu’elles peuvent tout à fait, comme le mentionne l’annexe 6 du règlement de travail, déposer une plainte auprès du tribunal du travail.
L’AViQ et le Centre régional psychiatrique « Les marronniers » disposent, eux aussi, de procédures spécifiques pour lutter contre le harcèlement au travail, conformément à la législation fédérale. L’AViQ a notamment réalisé une analyse de la charge psychosociale en juillet 2018. Cette enquête démontre un niveau de risque faible, qu’il s’agisse de la présence de harcèlement au travail, du fait d’en être victime ou de la présence d’autres comportements indésirables au travail. Les experts externes associés à la réalisation de cette enquête font le lien entre le risque faible de harcèlement au sein de l’Agence et les bons résultats également relatés en matière de respect réciproque. Le Comité de pilotage de cette enquête travaille actuellement à un plan d’action (prévention primaire) lié aux résultats de l’enquête.
Bien que des dispositifs efficaces soient déjà mis en place dans les UAP pour soutenir les victimes, je considère nécessaire, tout comme l’honorable membre, de garantir une vigilance constante en matière de violence et de harcèlement, pour assurer la protection des victimes et leur prise en charge de manière rapide et efficace. C’est pourquoi, dans le cadre du nouveau plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, qui devrait être adopté dans le courant du premier semestre 2020, je compte notamment évaluer les formations reçues par les personnes de confiance et les conseillers en prévention, de manière à augmenter encore, le cas échéant, l’efficacité de leurs interventions.