L'installation des éoliennes en Région wallonne

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 156 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 10/01/2020

  • de MATHIEUX Françoise
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  L'entreprise New Wind a récemment annoncé l'introduction prochaine d'un recours suite au refus de son projet éolien qui aurait pu border la nouvelle E420, à hauteur du village de Petigny près de Couvin. Le refus des autorités communales est justifié par les nuisances en matière d'impact paysager. Le Département de la Nature et des Forêts s'était aussi montré réticent vis-à-vis de l'installation de ces éoliennes à cet endroit.
  
  Rien que pour la région de Couvin, trois projets sont en cours d'analyse : celui de New Wind (refusé), celui d'Apiravi près du zoning de Mariembourg et un troisième, porté par EDF/Luminus, à Cul-des-Sarts.
  
  Et cela se passe bien évidemment dans d'autres régions de Wallonie…
  
  Conscient des problèmes existants, le prédécesseur de Monsieur le Ministre a entamé un large travail de rencontre du secteur afin de rédiger la « pax eolienica ». Un document a été présenté en février dernier.
  
  Comment se déroule l'implémentation de ces mesures ?
  
  Est-ce bénéfique pour le développement harmonieux de la filière éolienne ?
  
  Dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon a indiqué qu'il soutiendrait, notamment en adaptant la « pax eolienica », le déploiement concerté des éoliennes sur terre, à l'échelle régionale, en impliquant les pouvoirs locaux et les riverains, en particulier au travers de la participation citoyenne dans les projets, en veillant à la qualité de vie des riverains, en améliorant la sécurité juridique, en accélérant les procédures, en utilisant les technologies les plus performantes, en préservant la biodiversité et en veillant à l'intégration paysagère.
  
  Comment le Gouvernement compte-t-il adapter la « pax eolienica » ?
  
  Cette adaptation résoudra-t-elle le problème de l'intégration paysagère ?

• Réponse du 14/05/2020

  • de HENRY Philippe
  Pour rappel, la « pax eolienica » est une initiative du Gouvernement wallon précédent qui vise à simplifier les démarches administratives des promoteurs éoliens, à améliorer les outils existants afin de remédier au « taux de mortalité » des projets et plus globalement à favoriser le développement de la filière éolienne.
  
  Un des éléments fondamentaux de l’approche de la « pax eolienica » est la volonté d’associer pleinement tous les acteurs concernés autour des enjeux liés à la poursuite du développement de la production d’énergie renouvelable par l’implantation d’éoliennes sur le territoire wallon, et ce afin de convenir d’un équilibre acceptable par rapport aux différents besoins exprimés par ceux-ci.
  
  Dans ce cadre, des concertations avec les différentes parties prenantes ont été amorcées et ont actuellement lieu. Elles nourrissent une réflexion globale sur la question éolienne et permettent de dégager (et le cas échéant de conforter et/ou adapter) les mesures permettant une intégration optimale des installations éoliennes en Wallonie. L’adaptation des mesures existantes, et notamment celles reprises dans la « pax eolienica » font partie de cette réflexion concertée.
  
  D’un point de vue plus spécifique, la « pax eolienica » consiste en une série de 15 mesures portant sur les conditions sectorielles, le suivi acoustique, les adaptations juridiques nécessaires dans le code de l’aménagement du territoire, notamment en matière de permis, les adaptations du décret électricité permettant le déploiement de micro-réseaux (via la notion d’autoconsommation collective et le concept de communauté d’énergie renouvelable), la simplification administrative, les critères aéronautiques, l’accès aux données cadastrales, l’acceptation sociale et la taxation.
  
  Afin de mettre en œuvre la DPR, mes collaborateurs ont entamé une réflexion relative à la mise à jour et à la révision de la Pax. Cette réflexion sera proposée dans le cadre d’un processus transversal dans lequel d’autres Ministres seront impliqués.
  
  Ainsi, bien que l’approche globale de la question éolienne soit une thématique énergétique, l’implémentation de ces différentes mesures une fois décidées dépend des compétences et des niveaux de pouvoir respectifs (notamment des compétences en aménagement du territoire et en environnement).
  
  En ce qui concerne les aspects spécifiques (par exemple la question paysagère), j’invite l’honorable membre à préciser ses interrogations et/ou à les adresser aux Ministres compétents. Ces éléments, s’ils sont opportuns, pourront dès lors être pris en compte dans le cadre de la révision de la « pax ».