La tenderie

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 105 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 10/01/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En octobre dernier, 14 tendeurs présumés se sont rendus au tribunal pour la capture illégale d'au moins 1 322 oiseaux, dont certaines espèces ne comptant plus que quelques couples dans nos forêts.
  
  La Wallonie et l'Unité anti-braconnage peuvent se féliciter de ces interpellations qui sont le résultat d'une enquête rondement menée.
  
  L'évaluation du préjudice écologique, selon Natagora et la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, est estimée à un peu plus de 1 750 000 euros.
  
  Quelles sont les sanctions applicables pour de tels faits de braconnage ?
  
  Madame la Ministre peut-elle me faire part de l'évolution des cas ayant fait l'objet de sanctions sur les 10 dernières années, et ce, pour chaque province wallonne ?
  
  Plus globalement, quelle analyse politique fait-elle de ces chiffres ?

• Réponse du 21/04/2020 | Annexe [PDF]

  • de TELLIER Céline
  Les faits de braconnage décrits dans la question constituent des infractions de 3e catégorie au sens du Titre VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement et sont, à ce titre, passibles d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100 000 euros ou d'une de ces peines seulement. Si les faits ne sont pas poursuivis judiciairement, ils peuvent tout de même faire l’objet d’une amende administrative de 50 euros à 10 000 euros.
  
  Il y a lieu de signaler que les données statistiques relatives aux infractions traitées par le SPW ARNE ne sont pour le moment pas accessibles suivant des thématiques spécifiques mais seulement selon les bases législatives servant de fondement aux procès-verbaux (Loi sur la conservation de la Nature – Chasse – Déchets).
  
  En 2019, pour ce qui concerne l’Unité anti-braconnage (UAB) uniquement, 92 PV initiaux relatifs à l’article 2 de la Loi sur la Conservation de la Nature, qui porte sur la protection des oiseaux, ont été dressés. Pour la même année, le nombre d’oiseaux saisis par les agents de l’UAB est de 1 978 individus.
  
  Selon les données actuellement disponibles pour 1 720 oiseaux ; les principales cibles des tendeurs sont : le chardonneret, le tarin des aulnes, le pinson des arbres et la linotte mélodieuse. Voir graphique en annexe.
  
  Concernant les sanctions, il faut distinguer deux situations :
  * En cas de prise en charge du dossier par le parquet, le SPW ARNE ne dispose que de données épisodiques, dans le cadre de dossiers où il s’est constitué partie civile ou des dossiers spécifiques. Toutefois, lors de la rencontre annuelle « Magistrat-Administration », il a été convenu d’améliorer la communication entre ces deux administrations concernant les jugements et arrêts ayant pour objet une des prérogatives du SPW ARNE. A fortiori, le nouveau décret concernant la délinquance environnementale, qui entrera en vigueur le 01 janvier 2021, prévoit la mise en place d’une nouvelle banque de données qui facilitera les échanges entre les différents acteurs (Police-AdministrationJustice).
  
  * En ce qui concerne les sanctions administratives infligées par le SPW ARNE et par les Fonctionnaires sanctionnateurs communaux et provinciaux, il n’est pas possible, en l’état actuel des applications informatiques, d’extraire les données demandées.
  Par ailleurs, depuis quelques années, différentes formations ont été données aux agents du Département de la Nature et des Forêts (DNF) en matière d’infraction aux législations relatives au patrimoine naturel, dont le contrôle de la tenderie. Cela a engendré une amélioration de la qualité des procédures engagées, permettant d’aboutir plus régulièrement à des sanctions pénales ou administratives.
  
  Si je ne peux que regretter l’absence de statistiques en la matière, sachant que je déplore surtout les cas encore trop nombreux de tenderie mettant régulièrement en cause des réseaux organisés, tels que celui actuellement poursuivi devant le tribunal de Liège.
  
  Le nombre de prévenus et le nombre d’oiseaux saisis sont particulièrement interpellant, sachant qu’il est vraisemblable que le nombre d’oiseaux capturés soit en réalité nettement supérieur au nombre d’oiseaux saisis, compte tenu des ventes qui peuvent avoir eu lieu avant la saisie. Démanteler de tels réseaux requiert un travail fastidieux et de longue haleine, qui a été mené par une équipe d’agents motivés disposant de l’expertise requise, ce dont on peut se féliciter.
  
  Il importe que les peines qui seront prononcées présentent un caractère suffisamment dissuasif. Par ailleurs, le SPW ARNE s’est constitué partie civile et a nommé un avocat, lequel a évoqué plusieurs moyens à l’encontre de ces faits, dont notamment le préjudice écologique, et s’attèle à démontrer et faire une estimation de ces préjudices.