L'aide de la SOGEPA relative à l'amélioration de l'efficacité énergétique des hôpitaux
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 140 (2019-2020) 1
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Question écrite du 13/01/2020
- de MAROY Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le mécanisme prévoit que le financement soit réalisé au travers de tiers-investisseurs, les économies réalisées sur la facture d'énergie servant à rembourser au fur et à mesure le montant de l'investissement.
Cette enveloppe est-elle disponible pour tous les hôpitaux wallons, y compris les structures privées ?
Comment se coordonne cette aide ?
Quelle publicité a été donnée aux hôpitaux ?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous en dire plus concernant les dossiers reçus par Wallonie Santé ?
Combien de dossiers ont été reçus ?
La demande est-elle au rendez-vous ?
Réponse du 31/01/2020
- de BORSUS Willy
Le Gouvernement précédent a alloué un budget de 30 millions d'euros à Wallonie Santé, fonds d'investissement wallon et filiale détenue à 100 % par la SOGEPA, afin de réaliser des investissements en matière d'efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables.
Je confirme que le 16 mai 2019, le Gouvernement wallon a décidé d’élargir le champ d’application du mécanisme de tiers investissements énergétiques à Wallonie Santé afin de lui permettre de soutenir sur le plan sociétal l’objectif de transition vers une économie sobre en carbone.
Les fonds (30 millions d’euros) ont été mis à disposition de Wallonie Santé via une augmentation de son capital social, actée en date du 16 octobre 2019.
L’efficacité énergétique est un défi important pour nos institutions de soins de santé et d’hébergement des aînés et des personnes handicapées. À l’instar des nombreuses mesures déjà adoptées par le Gouvernement wallon, le financement de mesures améliorant l’efficacité et l’efficience énergétique des établissements de soins de santé et ceux liés à l’hébergement des aînés et des personnes handicapées constitue un des maillons incontournables pour la mise en œuvre des politiques de la transition énergétique.
Outre les aspects environnementaux, l’efficacité énergétique comporte également une dimension budgétaire et économique pour ces institutions qui jouent par ailleurs un rôle moteur dans notre économie wallonne. Ledit secteur représente 180 000 emplois (près de 15 % de l’emploi total wallon) et plus de 8 milliards d’euros de valeur ajoutée (près de 10 % du PIB wallon), faisant de la Wallonie la région belge la plus intensive dans le secteur de la santé et de l’action sociale (chiffres 2016).
Sur le plan budgétaire, bien que les investissements à réaliser puissent s’avérer conséquents, l’amélioration substantielle des performances aura un impact positif sur les finances des institutions concernées.
Le mécanisme prévoit que le financement soit réalisé au travers de tiers investisseurs, les économies réalisées sur la facture d'énergie servant à rembourser au fur et à mesure le montant de l'investissement.
Dans le cadre de cette décision, à côté des mécanismes de tiers investissements existants, d’autres formes d’investissements plus classiques de Wallonie Santé ont été décidées, sous forme de prêt notamment, et ces investissements sont à considérer comme des « Code 8 », c’est-à-dire des investissements en capital qui ne devraient pas avoir d’impact sur le résultat SEC de Wallonie Santé.
Cette enveloppe est disponible pour l’ensemble des hôpitaux qui relèvent de la Région wallonne (excepté donc les hôpitaux qui relèvent de la FWB), qu’il s’agisse d’entités publiques ou privées associatives.
De manière générale, peuvent bénéficier d’une intervention de Wallonie Santé, les organismes de soins agréés, quels que soient leur forme juridique, leur statut (public ou privé) et leur taille :
- hôpitaux (généraux et psychiatriques) ;
- établissement pour personnes âgées : Maisons de repos, Maisons de repos et de soins, Centres de soins de jour et résidences-services ;
- structures pour personnes handicapées ;
- services et centres en santé mentale, dont le siège d’exploitation et/ou le lieu d’investissement sont situés en Région wallonne et relèvent des compétences de cette dernière.
Il ne s’agit donc pas d’une aide, mais d’une intervention financière de Wallonie Santé selon ses standards d’intervention aux conditions de marchés. Ces modalités d’intervention sont rendues publiques notamment sur son site web www.walloniesante.be.
La coordination sera assurée par Wallonie Santé et ses partenaires en matière de financement des investissements énergétiques.
C’est ainsi que le Conseil d’administration de Wallonie Santé a marqué son accord à l’unanimité le 20 décembre dernier pour soutenir, avec des moyens issus du Fonds Kyoto, l’octroi par Belfius de crédits aux acteurs de l’Action sociale et de la Santé via un apport pari passu de Wallonie Santé en capital (funding) et en garantie (sous forme d’un partage de prise en charge du risque crédit) à concurrence de 20 millions d’euros et également d’affecter 10 millions d’euros au financement de mécanismes de tiers investissements énergétiques au bénéfice dudit secteur, soit au travers du projet d’Accord de Collaboration défini avec Belfius soit au travers d’autres dispositifs existants tels que, par exemple, Demainvest, filiale commune à la SOGEPA et à EDF Luminus. Sur ce dernier aspect, il a aussi été décidé au sein dudit Conseil d’administration de Wallonie Santé que les fonds propres de la Société viendraient le cas échéant amplifier le mécanisme de tiers investissements.
Les modalités d’intervention sont actuellement en cours de définition, notamment en concertation avec les Cabinets de la Ministre de l’Action Sociale et de la Santé et du Ministre de l’Économie quant à la définition des critères d’éligibilité des mesures précitées.
Une réunion est d’ailleurs prévue à cet effet le 30 janvier prochain entre mon Cabinet, celui de ma Collègue en charge de l’Action sociale et de la Santé et les responsables de Wallonie Santé.
Actuellement, l’information donnée concerne l’existence d’une enveloppe de 30 millions d’euros dont les modalités d’octroi doivent être précisées à brève échéance suite à la réunion précitée. Le partenaire bancaire retenu sera bien entendu associé à la communication institutionnelle qui sera mise en œuvre dès la finalisation de la mesure proposée.
Les nombreuses manifestations d’intérêt de la part des acteurs de l’action sociale et de la santé seront prises en considération au regard de la définition des critères d’éligibilité, et ce, dans le cadre des mesures qui seront annoncées prochainement dans le cadre de l’enveloppe de 30 millions d’euros précitée issue du Fonds Kyoto.
Par ailleurs, opérationnelle depuis décembre 2018, et hors enveloppe précitée, Wallonie Santé a réalisé ses premières interventions en 2019. En l’espace d’un an, Wallonie Santé a engagé 12,3 M d’euros dans 6 dossiers, contribuant au financement d’investissements pour un budget global de plus de 150 M d’euros, soit un effet levier de 1 à 12.
Les montants libérés s’élèvent à 6 275 000 euros au 31 décembre 2019.
Ces investissements concernent une variété de secteurs, de modalités d’intervention et d’opérations. En outre, 3 dossiers ont bénéficié d'accords de principe du conseil d'administration à hauteur d'un montant disponible de 24,1 millions d’euros.
L’année 2020 s’annonce favorablement avec une dizaine de dossiers en cours d’examen actuellement.