La lutte contre les graffitis
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 169 (2019-2020) 1
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Question écrite du 13/01/2020
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ces comportements inciviques offrent non seulement une image parfois déplorable du réseau, mais coûtent aussi cher à la société.
Le problème des graffitis n'est pas propre à la Wallonie. Son caractère universel ne peut être nié. Certaines autorités, même au niveau local, mènent une lutte acharnée contre ces graffitis.
À cet égard, j'aurais souhaité connaître les mesures prises par la Région wallonne afin de lutter contre ce fléau.
Certaines directions territoriales du SPW ont conclu un marché spécifique avec des entreprises spécialisées. D'autres directions territoriales ont recours au personnel des régies autoroutières.
Le nettoyage de ces graffitis coûte cher, quel en est le budget pour la Région wallonne ?
Des mesures spécifiques de nettoyage sont-elles prévues ?
Enfin, il est important de pouvoir découvrir et sanctionner les auteurs de ces graffitis. Il est vrai que cela n'est guère évident, ceux-ci agissant fréquemment de nuit. Toutefois, Monsieur le Ministre dispose-t-il du nombre d'infractions constatées par la police domaniale et des suites y données ?
Les auteurs sont-ils fréquemment poursuivis et sanctionnés ?
Réponse du 30/01/2020
- de HENRY Philippe
Il n’y a pas de mesure préventive efficace sauf peut-être un « encadrement » des artistes. Certains ponts ont été mis à disposition d’école d’art ou autre afin de réaliser un projet artistique, mais cette mesure ne peut évidemment pas être appliquée partout.
Le nettoyage des graffitis est inclus dans les marchés d’entretien du réseau routier et autoroutier et aucune comptabilité particulière n’a été mise en place pour estimer le coût spécifique du nettoyage.
Les tags et graffitis constituent des dégradations volontaires du domaine public régional, infraction visée à l’article 5, § 1er, 1° du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques punissable d'une amende de 50 euros au moins et de 10 000 euros au plus.
La problématique consiste en la difficulté d’identifier les auteurs. Une petite dizaine de dossiers ont été traités depuis 2016 par la police domaniale, pour lesquels aucun auteur n’a pu être identifié.
Pour les sanctions, le service des amendes administratives routières existe depuis 10 ans et n’a été saisi que d’un dossier mettant en cause un auteur identifié.