Le remplacement de l'éclairage communal par des lampes LED
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 170 (2019-2020) 1
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Question écrite du 13/01/2020
- de MATHIEUX Françoise
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
De 2020 à 2030, les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ORES et Resa remplaceront - au rythme de 60 000 par an - les quelque 585 000 luminaires publics communaux.
Les ampoules au sodium seront ainsi remplacées.
Les communes ne devront pas mettre la main au portefeuille. Ce travail sera réalisé via une enveloppe fermée (obligation de service public à charge des GRD) et sera financièrement compensé par la réduction du coût énergétique générée.
L'économie brute (consommation, entretien, et cetera) pour les communes serait de 19,7 millions d'euros par an.
Une accélération de la rénovation de notre éclairage public par les LED est réellement nécessaire !
Quel est le timing envisagé par les GRD ?
Le Gouvernement wallon a-t-il demandé un phasage précis de ces remplacements ?
Quelles priorités seront ainsi demandées ?
Réponse du 19/05/2020
- de HENRY Philippe
Les opérations d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, dont notamment celle de modernisation dont il est question ici, sont réalisées dans un cadre juridique bien défini (arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008, tel que modifié par l’AGW du 13 septembre 2012 et par l’AGW du 14 septembre 2017) qui impose aux GRD le respect de certaines conditions. Ces conditions prennent la forme d’Obligations de service public (OSP).
Outre les obligations déjà en place, l’AGW du 14 septembre 2017 a notamment ajouté à charge des GRD certains coûts relatifs aux opérations de modernisations de l’éclairage public communal. Le GRD amortit ces coûts via la réduction des coûts d’entretiens permise par les nouvelles technologies déployées (tel que prévu par l’AGW). Toutefois, l’investissement doit être réparti dans le temps pour ne pas impacter le GRD. Or, la CWAPE note que les modifications législatives introduites par l’AGW du 14 septembre se traduisent déjà par une augmentation de 25,6 % des coûts liés aux respects des OSP par les GRD en 2018 par rapport à 2017.
De plus, tous les coûts ne sont pas à charge du GRD et une partie de l’investissement reste à charge des communes (environ 35 %). Celles-ci les amortissent également dans le temps via l’allègement de la facture due aux gains en efficacité énergétique conférés par la modernisation du parc.
L’opération doit donc se concevoir comme un partenariat public privé. En cas de contraction de la période octroyée pour la modernisation des parcs, les efforts financiers annuels liés aux investissements devraient donc être revus à la hausse tant pour le GRD que pour les communes.
Par ailleurs, les opérations évoquées ci-dessus se font sous contrôle de la CWaPE, et ce y compris en ce qui concerne le timing de mise en œuvre et les dépenses liées à la modernisation. À cet égard, la CWaPE remet annuellement un « rapport de contrôle du respect et d’évaluation du coût de l’OSP imposée aux GRD en matière d’entretien d’éclairage public communal ». Comme l’honorable membre le signale, les GRD ont jusque 2030 pour procéder au remplacement à raison d’environ 60 000 luminaires par an (soit 10 % par an). Les priorités de remplacement étant gérées par les GRD. Cette situation résulte donc des dispositions légales en vigueur et d’une planification concertée entre les acteurs, dont les opérations se déroulent sous le contrôle de la CWaPE.
En ce qui concerne ORES, 50 000 points lumineux ont déjà été convertis et 405 000 le seront dans les prochaines années. Pour atteindre cet objectif, le GRD étalera l’opération de modernisation sur l’ensemble du délai accordé (soit une période de 10 ans allant de 2020 à 2030) et se fera donc à un rythme de 10 % du parc par an. Selon les estimations reçues, le gain total de l’opération avoisine les 102 gigawattheures/an, l'équivalent de 30 000 tonnes d'émissions de CO2 évitées et une économie annuelle d’environ 21 millions d'euros pour l’ensemble des communes concernées. La priorité étant donnée aux luminaires en fin de vie ainsi qu'aux luminaires les plus énergivores.
En ce qui concerne Resa, le GRD a fait le choix d’étaler sur 6 ans la modernisation du parc géré (soit 135 000 points lumineux, dont 122 000 encore à moderniser) et il est prévu que 19 200 luminaires soient remplacés en 2020. Les gains totaux étant dans ce cas estimés à respectivement 30,5 gigawattheures/an, 8 850 tonnes équivalent CO2/an et 5 millions d’euros/an pour l’ensemble des communes concernées.
Comme j’ai pu moi-même le constater à l’occasion de deux évènements organisés par les GRD concernés (ORES et Resa), l’opération de modernisation est actuellement en cours d’exécution. Dès lors, considérant l’ensemble des éléments développés dans la réponse et sans présager d’une éventuelle nécessité future de modification du planning actuel, une nouvelle demande d’accélération du rythme de modernisation ne semble donc pas opportune aujourd’hui, au vu des efforts concédés récemment et le planning convenu à cette occasion.