La ventilation de la compensation wallonne octroyée à l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 172 (2019-2020) 1
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Question écrite du 13/01/2020
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Après la présentation du budget en commission, je souhaiterais obtenir quelques informations sur la ventilation des articles budgétaires de l'OTW.
Monsieur le Ministre peut-il détailler le montant de la compensation globale accordée à l'OTW dans le cadre de sa mission d'établissement de fonctionnement de service public de transports réguliers du budget 2020 ?
Dans le débat budgétaire, il a été mentionné l'existence de plusieurs AB non récurrents qui ne doivent pas être pris en compte dans la ventilation de la compensation accordée à l'OTW qui ne sont pas précisés comme tels dans le budget de l'OTW.
Peut-il, dans sa réponse, différencier ces lignes budgétaires non récurrentes du budget de l'OTW afin de faciliter la lecture du budget ?
Réponse du 28/02/2020
- de HENRY Philippe
Celles-ci sont au nombre de quatre : service régulier, infrastructure de transport public, transport scolaire et transport PMR et sont désormais clairement identifiées par des articles budgétaires spécifiques et peuvent être mise en concordance avec les montants prévus en engagement pour 2020 par le CSP.
Le principe du respect des modalités de financements prévues a d’ailleurs été validé par l’Autorité Organisatrice du Transport.
Concernant, le financement de la mission de services de transports réguliers, le montant de base pour 2020 correspondait au montant 2019, à savoir 348 043 000 euros auquel il a été appliqué l’évolution prévue à savoir l’inflation +1 %, ainsi que l’ajoute du montant exceptionnel de 27 108 000 euros prévu au contrat dès 2020. Ce montant est repris à l’article budgétaire 41.08 du programme 14.03.
Toutefois le financement de cette mission essentielle passe également par le financement dédié au développement de l’offre (AB 41.13), au verdissement de la flotte (61.11) ou encore par la participation de la Région au programme d’investissement d’exploitation de l’OTW (61.04).
Cet ensemble de financement dédié à l’OTW et à la réalisation de la mission qui lui est confiée pour établir et organiser le transport public régulier, bénéficie d’une croissance annuelle conforme aux modalités attendues, à savoir indexation +1 %, affecté au développement de l’offre de transport.
L’ensemble de ce financement est pérenne et récurrent. L’OTW bénéficie toujours au regard du contrat, d’autres financements et compensations non récurrentes comme par exemple l’intervention de la Région dans la prise en charge des engagements sociaux conformément au décret du 3 mars 2011 ou encore la couverture des projets initiés dans le cadre du Plan wallon d’investissements en extinction. Enfin il faut rappeler que des moyens seront dédiés à l’OTW dans le cadre du Plan wallon de transition tout au long de la législature comme le prévoit la Déclaration de politique régionale.