L'interdiction d'abattage des animaux sans étourdissement préalable en Wallonie

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 108 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 13/01/2020

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable est entrée en vigueur le 1er septembre 2019 en Région wallonne, à la grande satisfaction des associations de protection animale.
  
  Face à la décision de la Flandre et de la Wallonie d'interdire l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, plusieurs organisations religieuses juives et musulmanes ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
  
  Où en est-on dans ce recours ?
  
  Cette interdiction a-t-elle eu des conséquences notamment sur l'importation de viande halal en Wallonie ?
  
  Comment surveille-t-on que les abattages sont désormais avec étourdissement préalable ? Est-ce via un système de caméras ?
  
  Cela n'engendre-t-il pas des abattages illégaux dans d'autres lieux (abattoirs sauvages ou même sur des bateaux) ?

• Réponse du 21/04/2020

  • de TELLIER Céline
  Concernant le recours dirigé contre le décret de la Région flamande qui interdit l’abattage sans étourdissement, la Cour constitutionnelle a prononcé le 18 juillet 2019 un arrêt dans lequel elle a décidé d’une part de rejeter les demandes de suspension et d’autre part de suspendre l’examen du recours en annulation en attendant une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne.
  
  Les actions en annulation des dispositions du Code Wallon du Bien-être animal relatives à l’abattage rituel introduites par le Comité de Coordination des Organisations juives de Belgique et consorts d’une part et par l’Exécutif des Musulmans de Belgique d’autre part ont été jointes par la Cour constitutionnelle au dossier flamand, dans l’attente de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne.
  
  Je ne dispose pas d’indication d’une éventuelle augmentation des importations de viande halal en Wallonie. Cependant, la Fédération belge de la Viande (FEBEV) déclare que certains abattages ont été déplacés de Wallonie vers la Région bruxelloise, qui n’a pas légiféré en la matière, mais aussi vers la Région flamande. En effet, contrairement à la Wallonie, la Région flamande laisse la possibilité d’étourdir les bovins abattus selon le rite religieux, à condition que l’étourdissement se fasse immédiatement après l'égorgement et ce, dans l’attente que l'étourdissement réversible soit devenu pratiquement applicable.
  
  Les abattoirs wallons sont bien au courant de cette stricte obligation d’étourdissement préalable en Wallonie, puisque la FEBEV a introduit une demande de reconnaissance pour une nouvelle méthode d’étourdissement de type réversible, en cours d’analyse.
  
  Les contrôles en abattoirs sont menés par l’Unité du Bien-être Animal et les vétérinaires chargés de mission de l’AFSCA, en application du protocole de collaboration entre les Régions et l’AFSCA. La plupart des abattoirs ont installé des systèmes de vidéosurveillance qui sont effectivement une plus-value en termes de contrôle.