Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 21 janvier 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 34 (2019-2020) 1
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Question écrite du 13/01/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 06/04/2020
- de DI RUPO Elio
Les points suivants ont été présentés lors de cette réunion de l’Eurogroupe :
- le rapport de la mission du Fonds monétaire international (FMI) prévue par l’article IV du FMI auprès de la zone euro (mission de surveillance des politiques de change) ;
- le projet de budget révisé du Portugal ;
- une proposition de recommandation de la Commission quant à la politique économique de la zone euro. Dans ce cadre, la Commission propose que les États membres qui enregistrent un déficit des comptes courants, mettent en place des réformes pour améliorer la compétitivité. Il est également souhaité que les États membres qui ont une dette élevée, mettent en place des mesures pour baisser celle-ci. D’autres mesures visant à renforcer les systèmes d’éducation et de formation, et à abaisser les charges sur le travail sont également proposées ;
- Eurogroupe+ : en suivi du sommet du 13 décembre 2019, il est proposé de poursuivre l’implémentation du mécanisme européen de stabilité (MES) en tenant compte des procédures nationales, de renforcer l’union bancaire sur une base consensuelle et d’arriver à une proposition pour le financement de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (BICC). Le sommet de juin 2020 devrait réexaminer ces différents points.
Les États membres n’étaient pas appelés à s’exprimer sur ces points.
Les points suivants ont été abordés lors de l’Ecofin :
- des propositions législatives sur les services financiers. Il s’agit d’un point d’information classique de la présidence de l’Union européenne ;
- la présentation du programme de travail de la présidence croate. Ses trois grandes priorités seront l’approfondissement de l’Union monétaire, le marché uni des capitaux et la taxation de l’économie digitale ;
- le semestre européen 2020. Il a ainsi été rappelé que ce qui était autrefois la stratégie annuelle pour la croissance est devenu la stratégie pour une croissance durable. Le rapport du mécanisme d’alerte se concentrera sur un groupe de 13 pays, dont la Belgique ne fait pas partie. Enfin, le semestre comportera une recommandation sur la politique économique de la zone euro ;
- les défis fiscaux découlant de la numérisation. Ce point a été demandé par le Grand-Duché de Luxembourg qui souhaite une articulation avec les discussions en cours sur ce sujet au sein de l’OCDE. Les débats dans cette enceinte sont organisés en deux piliers. Le premier pilier traite d’un mécanisme qui permettrait d’imposer des entreprises sans présence physique dans un pays. Le second pilier traite du concept d’impôt minimum. Le Luxembourg s’inquiète de la position minimaliste des États-Unis au sein de l’OCDE. La Belgique a défendu un level playing field au sein de l’OCDE. Elle souhaite défendre un système fiscal équitable pour toutes les entreprises mais qui soit simplifié, c’est-à-dire où l’on éviterait autant que possible la double imposition ;
- le Pacte vert dans ses aspects économiques et financiers. La Commission a présenté en détails divers aspects du Pacte vert dans ses dimensions économiques et financières. Il s’agit ainsi de revoir les lignes directrices pour la fiscalité de l’énergie, d’une proposition de mécanisme d’ajustement aux frontières sur le carbone pour quelques secteurs, afin d’éviter le risque de fuite carbone et enfin, d’une exception fiscale pour l’utilisation des carburants dans les secteurs aérien et maritime. La Commission a également présenté une proposition de plan d’investissement pour une Europe durable afin de répondre à des besoins financiers additionnels. Elle coopérera avec la Banque européenne d’investissement pour que cette dernière ne finance plus, à partir de 2025, que des projets en lien avec le climat. Il a également été question d’une révision de la stratégie pour une finance durable, de la directive sur le rapportage non financier, d’une labellisation des produits financiers pour les particuliers ainsi que du développement de standards européens pour des participations vertes et d’un cadre prudentiel européen pour les banques quant aux risques liés à l’environnement et au climat.
Il n’y a pas eu de désaccord en intrabelge en ce qui concerne les points sur lesquels les États membres ont dû s’exprimer. La Wallonie a soutenu les propositions d’interventions de la Belgique.