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La démolition de la Ferme des Hollandais dans le domaine classé de la Chartreuse

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 144 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 13/01/2020
    • de BIERIN Olivier
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La Chartreuse à Liège est un site classé par l'AWaP comprenant plusieurs bâtiments ayant un intérêt patrimonial. Parmi ceux-ci, la Ferme des Hollandais, appartenant à la Ville de Liège, a été récemment démolie suite à une décision du collège communal. Selon ce dernier, l'état de délabrement du bâtiment représentait un danger pour les nombreuses personnes qui visitent le parc quotidiennement.

    Bien que la Ferme des Hollandais ne soit pas classée en tant que telle, elle se trouve néanmoins dans l'enceinte d'un site classé. Par conséquent, la procédure entreprise par le Collège communal de la Ville de Liège nécessite un permis de démolition que le bourgmestre prévoit de régulariser a posteriori.

    Interpellée sur le sujet (question écrite 60 (2019-2020) du 6 décembre 2019), Madame la Ministre Valérie De Bue nous a récemment précisé que la procédure de démolition s'appliquant à l'édifice dont il est question relève du Code de développement territorial (CoDT). Je m'adresse dès lors à Monsieur le Ministre afin de savoir si une régulation a posteriori est réalisable.

    A-t-il connaissance d'une telle procédure provenant du Bourgmestre de Liège ?

    Peut-il détailler les dispositions qui s'appliquent dans pareil cas ?
    Ont-elles été respectées dans ce cas-ci ?
  • Réponse du 31/01/2020
    • de BORSUS Willy
    La question de la régularisation relève du Code du Développement Territorial. L’Administration confirme qu’il s’agit de la procédure requise dans la circonstance d’un arrêté de démolition en urgence pour cause de sécurité publique, que le bien soit classé ou pas.

    La procédure de régularisation implique que le collège communal sollicite un permis d’urbanisme en vue de la régularisation, a posteriori, de la démolition de l’immeuble dont question dans le respect des formes prévues par le Code du Développement Territorial et du Code du Patrimoine. Le dépôt de la demande de permis d’urbanisme de régularisation doit être précédé de deux réunions de patrimoine préalables.

    À la date d’aujourd’hui, l’Administration du Patrimoine me confirme qu’elle n’a reçu aucune demande de réunion de patrimoine relative à ce dossier.