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Le Brexit

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 35 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 16/01/2020
    • de SAHLI Mourad
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    La date du 31 janvier 2020 approche à grands pas. En effet, à cette date, Londres devra ratifier l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

    À cette date, le Brexit sera effectif et ses conséquences seront importantes pour l'économie belge, et plus particulièrement, pour la Wallonie et, par conséquent, pour l'emploi.

    La Wallonie est-elle préparée à ce Brexit ? A-t-elle mis en place des mécanismes pour atténuer les effets néfastes du Brexit ?

    Monsieur le Ministre-Président dispose-t-il déjà d'une estimation des conséquences économiques et sociales dudit Brexit ?
    Le cas échéant, peut-il nous la communiquer ?
  • Réponse du 06/04/2020
    • de DI RUPO Elio
    Dans la perspective du BREXIT, plusieurs dispositions ont été prises par la Wallonie. Elles concernent les droits des Britanniques installés en Wallonie et l’impact économique et social.

    En ce qui concerne les droits des Britanniques installés en Wallonie, le Gouvernement a pris deux décrets en lien avec le BREXIT. Ces décrets ont vocation à étendre jusqu’au 31 décembre 2020 les droits des Britanniques installés en Wallonie, sous réserve de réciprocité, dans les domaines suivants : coordination des systèmes de sécurité sociale, allocations familiales, coût des prestations et interventions visées par l’article 43/7 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, allocation pour l’aide aux personnes âgées visées par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

    En ce qui concerne les dispositions fiscales, le Royaume-Uni reste, de manière transitoire (tant qu’il n’y a pas d’accord), assimilé à un État membre durant la période transitoire qui s’achève au 31 décembre 2020. Cela touche concrètement les dispositions du code des droits de succession à l’exception du Livre II et II bis ; les dispositions du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe concernant les droits visés à l’article 3, al. 1er, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, et l’application de l’article 105 du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu, le Royaume-Uni est assimilé à un État membre de l’Union européenne pour les demandes de dégrèvement introduites avant l’expiration de la période où le présent décret produit ses effets.

    Enfin, en ce qui concerne les questions de migration économique, les Britanniques résidant en Wallonie devraient bénéficier, jusqu’à nouvel ordre, d’une dispense de carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante et d’un permis de travail à condition que leurs prestations sur le territoire de la Région soient limitées à nonante jours maximum.

    En ce qui concerne l’impact socioéconomique, deux mécanismes de veille ont été mis en place, l’un à la Région et l’autre au niveau fédéral.

    Le premier mécanisme de veille se trouve à l’AWEx. La situation politique et économique y est suivie avec attention. Elle fait l’objet d’analyses d’impact économique et de conseils à la préparation qui sont publiés sur le site de l’AWEx.

    En ce qui concerne le mécanisme fédéral, l’administratrice générale de WBI et de l’AWEx représente également la Wallonie dans un groupe de haut niveau, mis sur pied peu de temps après le référendum britannique.

    Les données issues des travaux et réflexion menés dans les groupes de travail wallon et fédéral permettent aux entreprises et aux citoyens qui se trouveraient affectés par le BREXIT, d’anticiper et de développer, le cas échéant, des scénarios alternatifs aux relations avec le Royaume-Uni. Les données des travaux sont en effet publiées sur le site de l’AWEx.

    Une analyse des intérêts défensifs et offensifs a été présentée au niveau fédéral. Elle doit faire l’objet d’une mise à jour à notre demande, les données utilisées étant dépassées, selon l’analyse de l’AWEx.

    Le Royaume-Uni est actuellement le 5e pays d’exportation et le 7e pour les importations de la Wallonie. Selon l’Institut wallon d’Etudes, de Prospectives et de Statistiques (IWEPS), près de 20 000 emplois wallons dépendent directement ou indirectement des échanges avec le Royaume-Uni.

    Les estimations de l’IWEPS révèlent que la Wallonie serait moins affectée que la Flandre. La Wallonie accuserait, en termes relatifs, des pertes à peu près moitié moindres que la Flandre. L'IWEPS n'aborde pas les pertes d'emplois dues à la baisse de nos exportations vers les autres pays européens (effets collatéraux). La baisse des exportations de nos principaux clients vers le Royaume-Uni aura également un impact sur l’emploi dans notre région.

    Une étude d’impact a été réalisée en 2017. Comme cette étude est basée sur un scénario de « Brexit dur », les données ne sont plus d’actualité. En effet, nous ne pourrons pas déterminer l’impact réel avant d’avoir plus d’indications sur l’accord final. Cependant, cette étude donne une indication des secteurs qui pourraient être les plus impactés. Ces secteurs sont en ordre décroissant :
    - les produits chimiques et pharmaceutiques ;
    - les instruments d’optique et de précision ;
    - les matières plastiques et caoutchouc et ouvrages en ces matières ;
    - les machines, équipements mécaniques, électriques et électroniques ;
    - les métaux communs et ouvrages en ces métaux ;
    - les produits alimentaires, boissons, tabac ;
    - le matériel de transport.