Le partenariat entre les agriculteurs et les communes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 146 (2019-2020) 1
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Question écrite du 16/01/2020
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Tournai a lancé l'appel à projets Creafarm vers les candidats producteurs pour l'attribution de deux terrains.
L'objectif est de faciliter l'accès à la terre pour ceux qui entreprennent dans le maraîchage bio. Le coût d'un terrain peut s'élever jusqu'à 50 000 euros/hectare, souvent trop cher pour un maraîcher.
Ce projet vise à encourager le développement de projets d'agriculture urbaine par la mise à disposition des terrains communaux. Cela favorise l'accès à la terre, stimule l'autocréation d'emplois et répond à une demande croissante du consommateur pour des produits locaux de qualité. Il vise également à encourager les filières courtes de distribution en vue de renforcer l'économie alimentaire locale.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer sur ces initiatives à travers la Wallonie ?
Ce type de projets rencontre-t-il un certain succès dans nos villes ?
Réponse du 31/01/2020
- de BORSUS Willy
En premier lieu, des critères d’exclusion et d’attribution ont été fixés dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019. En effet, un candidat ne pourra soumissionner que s’il est titulaire d’un diplôme à orientation agricole ou s’il justifie d’une expérience suffisante, si la superficie de son exploitation est inférieure à la superficie maximale de rentabilité, s’il n’a pas été sanctionné d’une infraction environnementale et n’est pas débiteur de dettes publiques. En outre, devront nécessairement entrer en ligne de compte les critères d’attribution suivants : l’âge du candidat, la superficie de l’exploitation par rapport à la superficie minimale de rentabilité, la proximité de l’exploitation par rapport au bien mis en location et la superficie de terres publiques déjà en location.
Ces critères doivent figurer dans tout cahier des charges et pourront être complétés par des critères reflétant les priorités communales lors de la mise en location de leurs biens immobiliers agricoles. Toutefois, ces critères complémentaires devront être en équilibre avec les critères obligatoires et ne pourront pas peser pour plus de 50 % du total des points.
Ensuite, un modèle type de cahier des charges a été adopté et publié au Moniteur belge du 8 novembre 2019. Ce modèle intègre les critères obligatoires ainsi qu’une grille de pondération des points destinée à faciliter le classement des candidats.
En dernier lieu, la réforme rend obligatoire la réalisation d’un état des lieux. Un modèle d’état des lieux a également été adopté et publié au Moniteur belge en date du 8 novembre 2019.
Dans la pratique, il m’est actuellement impossible de quantifier le nombre de communes propriétaires de biens immobiliers agricoles et les superficies correspondantes qui sont actuellement concernées par une procédure d’adjudication. Certes, j’ai bien connaissance d’autres mises à disposition de terrains communaux en faveur d’agriculteurs, comme par exemple dans le cadre de la Ville de Liège et de son projet d’agriculture périurbaine « CREaFARM », mais, à ce jour, il n’existe pas de recensement exhaustif de cette nature.
Par contre et dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2020, tous les nouveaux baux à ferme doivent être notifiés de manière électronique à l’Observatoire du foncier agricole wallon, je pourrai, à la mi-2021, présenter à l’honorable membre les chiffres relatifs aux locations de biens immobiliers agricoles publics mis à bail à des agriculteurs en 2020.