La mise en oeuvre du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 71 (2019-2020) 1
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Question écrite du 16/01/2020
- de DEMEUSE Rodrigue
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Bien que la programmation 2019-2021 soit plutôt positive étant donné que 245 des 253 communes concernées ont déjà rentré leurs plans d'investissements communaux et que la quasi-totalité de ceux-ci sont complets, il n'en demeure pas moins que des difficultés subsistent pour quelques communes.
Monsieur le Ministre peut-il expliquer les difficultés rencontrées par les huit communes qui n'ont pas rentré leur dossier à temps ? Une cellule d'appui spécifique existe-t-elle au sein de son administration pour aider les communes dans la tâche ? Envisage-t-il une simplification des procédures ou un allongement du délai pour le dépôt ?
Comment compte-t-il améliorer la gestion par les communes des marchés publics en la matière (analyse des offres, et cetera) ?
Réponse du 10/02/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Cela étant, il est vrai que certaines communes ont rencontré des difficultés pour composer leurs propositions de plan d’investissement communal (PIC), notamment pour établir, en interne, les priorités d’investissements.
D’autres ont mis un certain temps à désigner les auteurs de projets qui devaient réaliser les fiches descriptives et établir les estimations des travaux. Quelques‑unes encore ont élaboré des priorités sans tenir compte des impératifs de la Société publique de gestion de l’eau (SPGE) en matière d’égouttage.
Enfin, il convient également de rappeler que certains conseils communaux ont été installés tardivement, ce qui a retardé, d’une manière générale, l’élaboration des stratégies d’investissements.
Il n’y a donc pas à proprement parler d’obstacle dû au modèle.
Les services de l’administration qui gèrent la mise en œuvre des PIC, ainsi que les organismes d’assainissement agréés (OAA) qui interviennent dans le financement des canalisations d’égouts, sont constamment en contact avec l’ensemble des communes pour les accompagner administrativement et techniquement dans la confection et la mise en œuvre de leurs dossiers.
Les procédures du PIC ont été fortement simplifiées ces dernières années. Les démarches se font de manière totalement dématérialisée, ce qui simplifie le dépôt des documents par les communes.
Concernant le délai, le décret prévoit un délai de six mois pour introduire la proposition de PIC. Voici plus d’un an que le délai a commencé à courir et nous constatons que des communes introduisent seulement leurs dossiers. En dépit de cela, l’administration continue de les traiter.
Enfin, l’administration régionale propose de nombreux outils pour permettre aux communes de lancer leurs marchés de service et leurs marchés de travaux afin de leur faciliter la tâche. Je ne puis donc qu’encourager les contacts entre les communes et l’administration le plus en amont du processus.