Les logements publics inoccupés

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 72 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 16/01/2020

  • de BEUGNIES John
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En août 2019, mon collègue Monsieur Mugemangango avait demandé au prédécesseur de Monsieur le Ministre, Madame De Bue, la part de logements publics inoccupés. Celle-ci nous avait répondu que les données sont recensées annuellement par les SLSP au travers des questionnaires « Indicateurs de gestion » communiqués tous les 30 juin à la SWL. Elle nous avait alors communiqué les chiffres arrêtés au 1er janvier 2018.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer les chiffres arrêtés au 1er janvier 2019 sur ces mêmes questions, à savoir :
  
  la ventilation du nombre, par commune :
  - de logements publics dits « logements moyens » qui sont vides ?
  - de logements publics dits « logements à loyer d'équilibre » qui sont vides ?
  - de logements publics qui sont vides ?
  - de logements privés qui sont vides ?
  - de logements gérés par les agences immobilières sociales ?

• Réponse du 10/02/2020 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Dans le tableau annexe, les données relatives aux logements gérés par les sociétés de logement de service public, inoccupés au 1er janvier 2019. Ces chiffres sont ventilés par commune et par catégorie de logements.
  
  J’y ajouterai les éléments d’interprétation suivants afin de livrer une information complète.
  
  Ainsi, le tableau fait la différence entre les notions de logement « non loué, mais louable » et de logement « non loué et non louable » de la manière suivante :
  - logement « non loué, mais louable » : logement proposé à la location, mais qui n’a pas trouvé preneur (temps normal de rotation entre deux locataires, remise à neuf…) ;
  - logement « non loué et non louable » : logement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode de vie actuel… (lourds travaux de rénovation…).
  
  L’axe 1 du Plan wallon d’investissement (PWI) prévoit la rénovation de 1 397 logements inoccupés non loués, car non louables, à concurrence d’un montant de travaux de 45 302 890 euros (33 977 168 euros en subsides).
  
  Ce programme a été déterminé en concertation avec le cabinet de la Ministre du Logement de l’époque, madame Valérie De Bue. Il a été établi sur la base des résultats de la consultation réalisée par la SWL en décembre 2017 auprès des SLSP pour identifier leurs besoins, priorités et opportunités d’investissement.
  
  Il s’est agi de projets très urgents visant à remettre en service des logements qui nécessitaient une « rénovation faisable dans des délais courts pour un coût moindre ».
  
  Le programme a été notifié aux sociétés en date du 2 octobre 2018. Il est en cours d’exécution.
  
  En décembre 2019, 55 % des projets visés par cet axe du PWI étaient mis en chantier.
  
  Selon la définition du Code, le logement d’utilité publique regroupe l’ensemble des logements (social, moyen, à loyer d’équilibre…). Les statistiques que la SWL réclame aux SLSP sont une « photographie » annuelle globale en fin de chaque exercice. La SWL ne dispose pas, pour chaque logement, du détail des durées d’inoccupations successives au cours de l’année ni leurs motifs détaillés.