La commission locale de rénovation urbaine

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 73 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/01/2020

  • de DESQUESNES François
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors des opérations de rénovation urbaine, les communes qui souhaitent bénéficier d'un soutien de la Région wallonne sont invitées à constituer une commission locale de rénovation urbaine qui est chargée du suivi du dossier de demande de subvention en vue de réaliser une opération de rénovation urbaine.
  
  Lors de la composition de celle-ci, des représentants du conseil communal sont désignés, ainsi que des habitants du quartier ou du village concerné par le périmètre de rénovation urbaine.
  
  Il apparaît que certains membres de ladite commission pourraient bénéficier des avantages que procurent l'opération de rénovation urbaine, par exemple une possibilité de plus-value sur leur bâtiment lorsque les abords sont rénovés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si des abus en ce sens ont déjà été constatés ?
  
  Quelles mesures sont prévues pour éviter que certains participants tirent un profit personnel des opérations de rénovation urbaine ?

• Réponse du 30/01/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  A ce jour, la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville n’a constaté aucun abus de la part de membres d’une commission locale de rénovation urbaine qui viserait spécifiquement à leur donner un quelconque avantage personnel. Sur la base de ce constat, tiré de la réglementation actuelle applicable, des mesures spécifiques ne me paraissent pas s’imposer à ce stade.
  
  Il convient en effet de rappeler que les opérations à mener dans le cadre d’un dossier de rénovation urbaine correspondent, au sens du CoDT, à des « actions d’aménagement globales et concertées ». Le conseil communal, avec l’aide d’une commission locale dont il désigne les membres, détermine les actions à mener, notamment sur la base d’une analyse de l’évolution sociale, économique et culturelle d’un quartier, en lien avec le développement plus général de la ville ou de la commune concernée.
  
  Il faut encore ajouter que chaque projet de rénovation doit répondre aux priorités identifiées au regard de plusieurs critères objectifs et en fonction des atouts et des faiblesses identifiés dans un périmètre donné. Si, dans ce contexte, l’un des projets avait néanmoins pour objectif de procurer un avantage quelconque ou un enrichissement personnel à l’un des membres de la commission, il ne fait aucun doute que celui-ci serait rejeté lors de l’analyse du dossier par mon administration.
  
  Bien entendu - et c’est heureux -, un projet répondant aux priorités répertoriées lors de l’enquête préalable, par exemple l’aménagement d’un espace public, apportera une plus-value aux habitations qui le bordent. Dans ce cas précis, même si l’un des membres de la commission locale habite autour de cet espace public et pourrait ainsi bénéficier d’une plus-value de son bien, l’opération de rénovation urbaine devra, en toute hypothèse, profiter à l’ensemble de la population du quartier.