Les dépôts illégaux de déchets en territoire transfrontalier

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 116 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/01/2020

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Il y a plusieurs semaines, à Rédange, commune située en France, ont été déversées dans la nature près de 200 tonnes de déchets d'une manière illégale. Cette montagne d'ordures entraîne des nuisances importantes en termes environnemental, de pollution, olfactif, d'impact paysager ou sur la santé des habitants. Ce n'est pas la première fois que de tels dépôts sont constatés.
  
  À l'heure actuelle, les autorités judiciaires françaises mènent une enquête sur les responsables de ces dépôts illégaux. Une société de transport luxembourgeoise semble être impliquée. Cette société aurait annoncé travailler avec une société de recyclage belge qui souhaitait faire transporter des gravats de construction.
  
  On parle ici de dépôts chez nos voisins français, mais de telles pratiques illégales pourraient-elles aussi potentiellement être rencontrées en Wallonie ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle été informée de cette problématique chez nos voisins et a-t-elle des informations sur la société de recyclage dont il est question ?
  
  Peut-elle rappeler les procédures mises en place chez nous pour contrer ce genre de problématique ?
  
  Qu'en est-il en termes de la traçabilité de ces déchets et du suivi de leurs exportations éventuelles ?

• Réponse du 10/02/2020

  • de TELLIER Céline
  Il s’agit d’un dépôt clandestin d’environ 200 tonnes de déchets opéré il y a quelques semaines sur la Commune française de Rédange. À ce stade, les services compétents de l’administration wallonne n’ont pas été contactés par les autorités françaises et ne disposent d’aucune information spécifique à ce propos. Le Département de la Police et des Contrôles a néanmoins procédé à quelques recherches et a trouvé des informations et des articles de presse qui traitent de ces dépôts illicites. Ces articles mentionnent la complicité suspectée de sociétés de transport belges, sans pour autant les nommer, ni même affirmer que les déchets transportés et déversés en France sont d’origine belge.
  
  À l’heure actuelle, le fait que les autorités françaises n’aient pas pris contact avec l’administration wallonne pourrait s’expliquer par le fait que les déchets et/ou les transporteurs concernés proviennent probablement du nord du pays. Dans pareil cas, vu la régionalisation des compétences environnementales, les contacts sont sensés s’établir directement entre les autorités françaises et flamandes. L’administration wallonne de l’environnement est attentive à l’évolution de ce dossier et elle interviendra si elle est sollicitée par les autorités françaises, ou s’il s’avère qu’il s’agit bien de déchets wallons. La collaboration avec les autorités françaises pour gérer ce type de dossier est d’ailleurs très bonne. À ce jour, aucun dépôt en relation avec ceux de Rédange n’a été signalé en Wallonie.
  
  Malheureusement, il y a encore des dépôts clandestins de déchets en Wallonie. Selon les résultats d’une étude réalisée en 2018, les quantités estimées de dépôts clandestins collectés et gérés par les communes wallonnes avoisineraient les 10 000 tonnes/an, sans que l’on puisse toujours identifier leurs origines. Les services de contrôle, tant au niveau communal que régional, restent vigilants par rapport à cette problématique. La législation wallonne permet d’intervenir pour constater les infractions et sanctionner les contrevenants de manière efficace, proportionnelle et dissuasive, mais aussi pour assurer la remise en état des lieux à charge des contrevenants. Il importe qu’elle soit bien appliquée sur le terrain.
  
  Enfin, il n’est pas possible d’énoncer toutes les procédures qui pourraient être mises en place pour contrer ces phénomènes, sans avoir plus de précisions sur la nature exacte des déchets concernés. Par conséquent, il faut se référer à la partie 8 du Livre 1er du Code wallon de l’Environnement qui concerne la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière d'environnement, qui décrit en détail les dispositifs existants en la matière. En matière de traçabilité des déchets, le décret relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution imposent une série de mesures destinées à assurer la bonne gestion des déchets en Wallonie. Les entreprises doivent notamment tenir et communiquer des registres de déchets, mais aussi pouvoir attester de l’élimination conforme de ceux-ci, par les filières adéquates.
  
  Pour finir, l’exportation de déchets est régie par le Règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Ce Règlement est destiné à garantir la traçabilité des déchets au sein de l’Union européenne et en dehors de ses frontières.