Le cadastre des logements d'utilité publique

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 76 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 21/01/2020

  • de DOUETTE Manu
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre a évoqué, en Commission du logement ainsi qu'en réponse écrite à une honorable membre, la réalisation d'un cadastre des logements publics.
  
  Les éléments de réponse évoquent un cadastre établi par chaque société de logement de service public (SLSP). Lors du débat budgétaire, il a visé un cadastre des logements d'utilité publique.
  
  Peut-il expliciter la notion de logement d'utilité publique ?
  
  L'ambition de ce cadastre se limite-t-elle aux SLSP ?
  Ou a-t-il pour vocation de référencer, à terme, l'entièreté des logements publics de Wallonie ?
  
  La Déclaration de politique régionale accorde aux Agences immobilières sociales (AIS) un rôle important dans la poursuite de l'objectif de 11 000 logements d'ici 2025. Le parc de logements des AIS sera-t-il intégré au cadastre ?
  
  Afin de faire de ce cadastre, un outil d'utilité publique, est-il prévu d'élargir l'accès à toutes les institutions du logement public de Wallonie ?
  
  Outre la politique de rénovation et énergétique, ainsi que la vente des biens des SLSP, quels sont les objectifs poursuivis par ce cadastre ?

• Réponse du 10/02/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Le cadastre du logement public a pour objectif de permettre à la Région de connaître de façon raisonnée l’« état de santé » des habitations, de mener opportunément son travail de remise à niveau du parc de logements publics, d’optimiser les investissements dans le secteur par une meilleure connaissance du parc et de disposer d’un outil de gestion immobilière à caractère prévisionnel.
  
  La tenue d’un cadastre complet et mis à jour vise aussi à offrir un outil d’aide à la décision aux sociétés de logement de service public (SLSP) et à la Région pour la planification des interventions et des besoins en investissements.
  
  Le « logement d’utilité publique » est défini par l’article 1er, 9° du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) comme un logement sur lequel un opérateur immobilier est titulaire de droits réels, qu’il détient en gestion ou qu’il prend en location, et qui est destiné à l’habitation dans le cadre de la politique sociale développée par la Région. Cette catégorie recouvre les anciennes catégories du « logement social » et du « logement moyen », qui ne sont plus prévues par le Code, mais aussi les catégories de « logement d’insertion » et de « logement de transit » qui, en revanche, restent inscrites dans celui-ci.
  
  Tel que c’est prévu par le Code wallon du logement et de l’habitat durable, ce cadastre concerne donc l’état immobilier des logements gérés par les opérateurs immobiliers à l’exclusion de la Société wallonne du crédit social (SWCS). À ce stade, seuls les logements gérés par les SLSP sont considérés et c’est la Société wallonne du logement (SWL) qui est chargée d’assurer sa mise en œuvre.
  
  Cela étant, il n’est pas prévu actuellement que le parc de logements des agences immobilières sociales soit intégré au cadastre des logements publics. En effet, il s’agit de logements dont le droit de propriété relève d’une personne privée et dont la prise en gestion par une AIS est limitée dans le temps.
  
  L’ouverture du cadastre aux logements gérés par d’autres autorités publiques (communes, CPAS …) pourra, en revanche, se poser à l’avenir.