Les séances communes du conseil communal et du conseil de l'action sociale

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 79 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 21/01/2020

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le conseil communal peut tenir des séances communes avec le conseil de l'action sociale. Une séance commune annuelle est notamment obligatoire pour l'examen du rapport de synergies.
  
  Lorsque les deux conseils se réunissent en séance commune, constituent-ils un organe à part entière ou ne sont-ils que la juxtaposition des deux conseils ?
  
  La rédaction de l'article L1122-11 du CDLD laisse supposer les deux thèses. D'une part, le conseil commun peut apporter des modifications au projet de rapport de synergies, ce qui laisse supposer un pouvoir de décision au conseil commun lui-même. D'autre part, il est précisé également que ledit rapport de synergies est ensuite adopté par chacun des conseils, ce qui laisse supposer que le conseil commun n'est qu'un forum de discussion qui renvoie ensuite la décision à chacun des conseils.
  
  Dès lors, le conseil commun pourrait-il, par exemple, adopter les termes d'un marché public conjoint entre la commune et le CPAS ou bien cette décision ne pourrait-elle être prise que par une double délibération du conseil communal et du conseil de l'action sociale ?

• Réponse du 10/02/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Bien qu’étant obligatoire juridiquement, la réunion annuelle conjointe du conseil communal et du conseil de l’action sociale ne peut être considérée comme un organe à part entière, doté du pouvoir de décision.
  
  Comme évoqué dans la question, l’article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise que le rapport sur les synergies est présenté et débattu lors d’une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l’action sociale. Fondamentale pour entretenir un dialogue constructif et soutenir le développement de synergies entre la commune et le CPAS, cette réunion n’est pas pour autant délibérative. Le CDLD précise, d’ailleurs, que le rapport est ensuite adopté par chacun des deux conseils.
  
  De cet échange peuvent donc résulter des propositions de modification, mais qui, pour être valablement prises en considération, doivent figurer dans le document soumis à l’approbation du conseil communal et du conseil de l’action sociale, appelés à statuer à tour de rôle.