Les difficultés de la mise en application du décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 81 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/01/2020
- de BOTIN Frederick
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ainsi le décret prévoit que : « l'utilisation des subventions est subordonnée à l'insertion, dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d'une ou de plusieurs clauses environnementales, d'une ou de plusieurs clauses sociales et d'une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social ».
Il est donc nécessaire pour les communes d'anticiper cette condition d'utilisation des subventions en adaptant leurs conditions de marché et leurs documents pour y intégrer les nouvelles clauses ESE.
Afin d'aider les pouvoirs locaux, le Gouvernement devait fixer des modalités d'application, des modalités d'insertion de ces clauses ainsi que les éventuels seuils à partir desquels elles sont intégrées, via un arrêté, afin de garantir une mise en pratique concrète des clauses ESE.
Or actuellement, aucun arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret n'a pas encore pu être adopté, ni a fortiori être publié et entré en vigueur, ce qui provoque une certaine insécurité juridique quant à l'obligation d'intégrer des clauses ESE dans les marchés publics subsidiés.
L'adoption d'un arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret est-elle prévue et à quelle échéance ?
Les communes n'ayant pas encore inséré ces clauses au sein des documents de leurs marchés publics subsidiés peuvent-elles être sanctionnées ?
Comment se positionnera la tutelle ?
Réponse du 28/02/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
En avril 2019, le Gouvernement wallon avait adopté, en première lecture, un projet d’arrêté portant exécution de ce décret, qui a été transmis au Conseil d’État.
L’avis rendu par sa section de législation soulève des questions fondamentales de droit constitutionnel. Dans ces conditions, un conseil technique a été sollicité pour apporter des éclaircissements sur la meilleure manière de le prendre en compte.
La direction du Développement durable du Secrétariat général du Service public de Wallonie, chargée de la rédaction de l’arrêté du Gouvernement wallon exécutant ledit décret du 2 mai 2019 ainsi que l’ensemble des décrets ainsi modifiés et l’article L3341-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, travaille actuellement à la résolution de ces difficultés et des autres observations émises par le Conseil d’État, en concertation avec les administrations subsidiantes et le SPW Intérieur et Action sociale. L’administration entreprend donc toutes les démarches utiles et nécessaires.
D’ici à leur aboutissement, un courrier interne de la Secrétaire générale du SPW a été adressé aux administrations subsidiantes concernées afin de les informer du fait que « dans l’attente d’un arrêté d’exécution du Gouvernement wallon, il y a lieu de considérer que le décret n’est pas applicable ». Mon administration a été chargée de relayer cette information vers les pouvoirs locaux par la publication d’une brève sur leur portail de référence (https://interieur.wallonie.be/).
Cette publication, datée du 28 janvier 2020, précise que « dans l’attente de l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d’exécution de cette nouvelle obligation, il a été décidé que l’insertion de telles clauses ne devait pas encore être appliquée ».
Un courrier reprenant ces éléments a également été adressé à l’Union des villes et des communes de Wallonie.