L'établissement d'une zone de prévention autour des zones de captage d'eau
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 120 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/01/2020
- de BOTIN Frederick
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Pour ce faire, Vivaqua exploite plusieurs captages et ainsi plusieurs puits en Wallonie. Autour de ces zones de prise d'eau, Vivaqua peut introduire une demande afin d'établir une zone de prévention.
La création d'une telle zone de prévention peut entraîner l'obligation de mettre en œuvre une série d'investissements de la part de la population habitant dans ladite zone (travaux de conformité au niveau des égouts, nouveau système pour les eaux usées, la suspension d'activités agricoles, et cetera)
Les articles 174 et 175 du décret relatif au Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau déterminent les règles d'indemnisation des dommages directs et matériels résultant des mesures de protection imposées en zone de prévention et en zone de surveillance.
Il est ainsi prévu une aide financière de la part de la SPGE à hauteur de deux tiers de son budget, et ce, uniquement sur des activités existantes. Les besoins financiers supplémentaires et l'ensemble des dispositions concernant des activités futures sont donc à charge des tiers.
En vertu de l'article 178 du même décret, le Gouvernement a la possibilité d'aider financièrement Vivaqua à remplir les conditions auxquelles le permis d'environnement leur a été accordé.
Une telle aide peut-elle également être envisagée pour les tiers devant réaliser des travaux pour remplir également ces conditions de conformité ?
Ne faudrait-il pas introduire un mécanisme « à effet 0 » où les titulaires de l'autorisation de la prise d'eau, avec l'aide ou pas du Gouvernement, financeraient à 100 % les différents travaux réalisés par les riverains ou pouvoirs locaux et/ou les indemniseraient pour les dommages directs et indirects causés par l'établissement de cette zone de prévention ?
Réponse du 18/05/2020
- de TELLIER Céline
En Wallonie, ce sont environ 600 zones de préventions de prises d’eau souterraine qui doivent faire l’objet de zones de prévention. Deux cent nonante-deux zones font actuellement l’objet d’un arrêté officiel de délimitation. Six zones, en cours de délimitation, concernent les eaux de surface. Au sein de ces zones de prévention, les activités sont réglementées conformément aux articles R.164 à R.173 du Code de l’Eau. Vivaqua, comme les 49 autres exploitants de prises d’eau potabilisable en Wallonie, doit délimiter des zones de prévention autour de ses prises d’eau souterraine.
Les exploitants des prises d’eau potabilisable ont la possibilité de conclure un contrat de service de protection des captages avec la SPGE, en vertu duquel :
- la SPGE finance les mesures de protection (études de délimitation des zones de protection et actions de mise en conformité) suivant une planification approuvée par le Gouvernement wallon ;
- les producteurs/distributeurs versent à la SPGE une contribution, qui s’élève à 0,0744 euro/m3 produit, HTVA ;
- les producteurs/distributeurs répercutent le coût du service de protection des captages (qui est constitué de la redevance versée à la SPGE) dans le calcul du Coût-Vérité à la Distribution (CVD) facturé aux secteurs économiques utilisateurs.
Actuellement, tous les producteurs/distributeurs d’eau potable dont Vivaqua ont conclu un contrat de service avec la SPGE, à l’exception de la Commune d’Amel.
Concernant les mises en conformité des tiers dans les zones de prévention, celles-ci concernent essentiellement la gestion du risque hydrocarbure et des puits perdants.
Pour les nouvelles installations construites après publication au Moniteur belge de l’arrêté zones de prévention, elles doivent posséder une cuve à mazout double paroi et leurs eaux usées et/ou pluviales ne peuvent pas être évacuées par un puits perdant.
Pour les installations existantes, la SPGE prend en charge à 100 % les tests d’étanchéité des réservoirs d’hydrocarbures. Si le réservoir n’est pas étanche, la SPGE prend en charge le coût de la double paroi du nouveau réservoir (15 %) ainsi que tous les autres frais (évacuation de l’ancienne citerne, inertage, terrassement, raccords, et cetera). Le principe est que le tiers prenne en charge l’équivalent du coût du réservoir non étanche qu’il devrait remplacer qu’il soit ou non en zone de prévention de captage.
En ce qui concerne les puits perdants, puisqu’ils sont interdits en zones de prévention, la SPGE finance à 100 % leur remblayage.