Le "procès bis" des riverains de l'aéroport de Bierset

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 60 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 21/01/2020

  • de BIERIN Olivier
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Lors d'une réponse précédente, Monsieur le Ministre m'indiquait que concernant la procédure « bis », qui concerne 250 familles, elle était toujours pendante au tribunal de première instance de Liège.
  
  Peut-il détailler les enjeux de cette procédure et ses différentes étapes passées et potentielles pour l'avenir ?
  
  Étudie-t-il la possibilité de proposer une transaction, comme ce fut le cas pour la première procédure ?

• Réponse du 13/02/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Cette procédure « bis » a été introduite en 2001 devant le Tribunal de Première Instance de Liège. Elle a été renvoyée au rôle, c’est-à-dire remise sans date. Des interventions volontaires ont été déposées également en 2002 et 2003. Au total, ce procès bis concerne 781 requérants.
  Depuis lors, ceux-ci n’ont jamais diligenté la procédure. Il n’y a pas eu d’échanges de conclusions et elle n’a pas été jointe au premier litige déjà en cours à l’époque et qui s’est provisoirement clôturé par l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017.
  
  L’objet du procès bis est similaire au dossier initial. Les enjeux de cette procédure bis sont bien évidemment financiers. Le montant des indemnités dans le cadre du premier procès qui concerne, certes, plus de 1 500 requérants s’est élevé à plus de 50 M°, intérêts compris. Même si le nombre de requérants représente plus ou moins la moitié dans le cadre du procès « bis », l’enjeu financier reste très important.
  
  En ce qui concerne les étapes de ce dossier, on peut considérer que nous sommes au stade 0 de la procédure en justice et en raison des différents degrés de juridiction, on peut s’attendre à une procédure qui prendra encore plusieurs années. Je n’ai pas d’information sur les intentions des avocats des riverains du procès bis quant au timing de la remise en état du procès.
  
  Dans l’état actuel des choses, la possibilité de transiger avec ces requérants du procès bis n’est pas envisagée. Le cabinet d’avocats défendant une grande majorité des riverains du premier procès et également conseil des riverains du procès bis avait exprimé le souhait que les principes de la transaction acceptée par 83 % des requérants du premier procès soient appliqués aux riverains du procès bis, demande qui a été rejetée dans le cadre des négociations.
  
  De plus, la Région wallonne vient d’introduire un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles dès l’instant où 180 riverains ayant obtenu des indemnités provisionnelles ont refusé la transaction et signifié l’arrêt. En outre, il n’est pas rare que des juridictions aient des appréciations différentes dans le cadre de litiges similaires.