/

Le respect du permis de démolition de certains bâtiments du Haut Fourneau 4 à Charleroi

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 151 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/01/2020
    • de CLERSY Christophe
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 31 décembre dernier en réponse à une de mes questions écrites portant sur le respect du permis de démolition de certains bâtiments sur le site du Haut Fourneau 4, Monsieur le Ministre m'informait qu'il avait sollicité son administration afin de mener une enquête approfondie quant au caractère infractionnel des travaux réalisés.

    Pourrait-il me communiquer les détails de l'enquête qui a été menée ?

    Si ces dégradations sont avérées, quelles sanctions pourraient être mises en œuvre ?

    Quelle est son analyse politique de la situation ?
  • Réponse du 10/02/2020
    • de BORSUS Willy
    Complémentairement à ma réponse à la question écrite précédente de l’honorable membre sur ce dossier, je peux l’informer qu’un nouveau contrôle a été effectué en date du 9 janvier 2020.

    À cette occasion, mes services m’indiquent que la situation actuelle n’a pas évolué.

    En effet, les conditions du permis sont respectées en ce qu’il n’y a aucune démolition des bâtiments concernés.

    De plus, si certains éléments des installations ont effectivement été retirés, leur enlèvement ne compromet en rien la lisibilité du fonctionnement de l’outil, car ils sont insérés à l’intérieur de la cuve.

    Par ailleurs, il importe de rappeler que le maintien ou non de ces éléments relève non pas du permis d’urbanisme, mais des conditions de l’arrêté reprenant le HF4 sur la liste de sauvegarde, ce qui relève des compétences de ma collègue, Madame la Ministre du Patrimoine appelée à se prononcer prochainement sur une prolongation de la protection patrimoniale.

    Mes services n’ont en revanche pas constaté à ce jour d’infraction en matière d’urbanisme.