Les honoraires d'avocats et frais d'expertises destinés à défendre les intérêts de la Région en matière aéroportuaire
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 61 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/01/2020
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Peut-il nous fournir brièvement un bref inventaire de ces dossiers, ainsi que le calendrier des prochaines échéances ?
Réponse du 13/02/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
I. Honoraires d’avocats :
1. En matière environnementale :
1.1. Litige riverains de Liège :
Il s’agit du litige opposant la Région wallonne à plus de 1 500 riverains entamé fin des années 1990 à la suite du démarrage des vols de nuit à l’aéroport de Liège.
Des négociations ont eu lieu depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017 qui se sont concrétisées par une transaction avec 83 % des requérants courant 2019.
Les honoraires des avocats payés en 2019 par la SOWAER pour compte de la Région wallonne se sont élevés à 32 408 euros.
En 2020, des honoraires seront encore promérités, d’une part, en raison de la décision d’intenter un pourvoi devant la Cour de Cassation contre cet arrêt dès l’instant où 180 riverains ayant obtenu des indemnités provisionnelles et ayant refusé de transiger ont signifié l’arrêt et d’autre part, en raison de la nécessité de poursuivre la procédure devant la Cour d’appel dans la cadre de la rectification de certaines erreurs de localisation impliquant l’octroi de sommes indues pour certains requérants.
1.2. Litige riverains de Charleroi :
Ce dossier introduit en 2003 concerne une cinquantaine de riverains qui estiment que la Région wallonne a commis des erreurs dans le cadre du développement de l’aéroport et demandent à être indemnisés. Ce dossier a été plaidé en octobre 2019 devant le Tribunal civil de Charleroi et le jugement n’est pas encore intervenu.
Les honoraires d’avocats payés par la SOWAER pour compte de la Région wallonne se sont élevés à 14 805 euros. En fonction du résultat du jugement, un appel est toujours possible par la partie qui aura perdu le procès et dans ce cadre, des honoraires ne sont pas à exclure en 2020.
2. En matière aéroportuaire :
2.1. Litige contre Skeyes (ex Belgocontrol) :
Deux procédures sont en cours contre Skeyes tant à Liège qu’à Charleroi en partenariat avec les sociétés de gestion à la suite des interruptions de service survenues en 2019, lesquelles ont été préjudiciables pour les aéroports wallons.
Les honoraires payés par la SOWAER en 2019 dans ce dossier s’élèvent à 31 149 euros.
2.2. Aéroport de Charleroi - Allongement de la piste - Procédure au Conseil d’État :
Deux riverains ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d’État contre le permis unique. La SOWAER a évidemment déposé des mémoires en intervention.
Les honoraires payés en 2019 à ce titre s’élèvent à 10 954 euros. La SOWAER est dans l’attente du rapport de l’auditeur. Des honoraires d’avocats ne sont pas à exclure en 2020 en fonction des devoirs susceptibles de devoir être accomplis après réception du rapport de l’auditeur.
2.3. Aéroport de Charleroi - Litige Belgian Airports :
Dans le cadre du litige relatif à la valorisation de 2 580 parts de la SOWAER détenues pour compte de la Région wallonne suite à la décision de l’actionnaire privé prise en 2014 d’actionner son option d’achat en application de la convention d’actionnaires de 2009, des honoraires de 7 533 euros ont été payés en 2019 dans le cadre du suivi de la procédure d’arbitrage.
Cette procédure étant toujours pendante et des négociations toujours susceptibles d’intervenir avec l’actionnaire privé, des honoraires sont probables en 2020.
2.4. Allongement de la piste de Liège - Expropriation BOMA - procédure en révision (Appel) :
Dans le cadre d’une procédure en révision introduite par l’exproprié, l’affaire est pendante devant la Cour d’appel de Liège et sera plaidée le 25 février 2020. Il s’agit d’un litige remontant à 2008.
Dans ce dossier, les honoraires payés en 2019 se sont élevés à 23 756 euros.
2.5. Aérodrome de Spa - Permis uniques - Procédure au Conseil d’État :
Dans le cadre de la procédure au Conseil d’État contre la décision sur recours de Spadel du Ministre Henry en 2014, des honoraires de 3 147 euros ont été payés.
Dans le cadre du nouveau permis de septembre 2019, un recours interne a de nouveau été introduit.
Le cabinet d’avocats sera dès lors sollicité courant 2020.
2.6. Aérodrome de Saint-Hubert - Reprise de la gestion par la Ville :
Dans le cadre de la reprise de l’aérodrome par la Ville de Saint-Hubert, un protocole d’accord a été conclu courant 2019. Dans le cadre de ce dossier, des honoraires d’avocats d’un montant de 6 727 euros ont été payés.
Ce dossier étant clôturé sur le plan juridique, il n’est pas prévu de recourir à un cabinet d’avocat en 2020.
II. Frais d’expertise :
II.1. Litige contre Skeyes (ex Belgocontrol) :
La SOWAER a payé, en 2019, des honoraires d’un montant de 10 196 euros à un consultant expert en matière de navigation aérienne.
II.2. Allongement de la piste de Liège - Expropriation BOMA - procédure en révision (Appel) :
Dans le cadre de ce dossier, la SOWAER a payé des honoraires s’élevant à 4 888 euros à un expert financier (réviseur d’entreprise) désigné par le Comité d’acquisition dans le cadre de la fixation des indemnités pour trouble d’exploitation et des débats devant les juridictions.
Concernant les deux procédures devant le Conseil d’État, la SOWAER n’est que partie intervenante. Les contentieux relatifs à des permis sont gérés par le SPW qui désigne ses conseils.
Réponse de la DGO1 :
Lors de l’année 2019, une seule facture d’honoraires d’avocat a été imputée au programme budgétaire des aéroports.
Celle-ci était d’un montant de 212,25 euros TVAC et clôturait une mission confiée à un avocat dans le cadre de l’analyse plus approfondie de demandes de certains agents de l’aéroport de Charleroi Bruxelles Sud.