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La politique wallonne de coopération au développement

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 38 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 21/01/2020
    • de DESQUESNES François
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Fin septembre 2019, le CNCD-11.11.11 a sorti son rapport 2019 sur l'aide belge au développement, présentant une analyse critique de l'évolution des politiques belges en matière de coopération au développement. En Wallonie, la Déclaration de politique régionale 2019-2024 rappelle l'importance de la coopération au développement dans la politique internationale de la Région wallonne, et je m'en réjouis, si les mots sont suivis par des actes.

    Quelle est la part wallonne dans l'aide publique belge au développement ?
    Quel budget a été consacré par le Gouvernement wallon durant les cinq dernières années à la coopération au développement ?
    Que prévoit Monsieur le Ministre-Président comme budget pour 2020 ?
    Qui sont les principaux États partenaires de la Région wallonne ?
    Quels sont les principaux instruments mis en œuvre par la Région wallonne en la matière ?
    Quels sont les programmes et les projets menés ou soutenus par la Région wallonne ?
    Comment sont assurés le suivi et l'évaluation de l'impact de ces projets ?
    Quels sont les axes de priorité du Gouvernement wallon en matière de coopération au développement ?

    En outre, dans la DPR 2019-2024, la majorité annonçait un décret consolidant ce domaine.

    Pourrait-il préciser en quoi consistera ce projet de décret ?
    Quand prévoit-il de mettre ce projet de décret sur la table du Parlement de Wallonie ?
    Quels en seront les grands objectifs et les principaux éléments concrets ?
  • Réponse du 09/09/2020
    • de DI RUPO Elio
    J’ai en effet pris connaissance du Rapport 2019 du CNCD sur l'aide belge au développement.

    J’estime qu’il est bien documenté et bien structuré.

    Comme on peut le constater à sa lecture, ce rapport porte sur l’action du Gouvernement fédéral pilotée par mon collègue, Alexander De Croo.

    C’est donc une analyse qui ne concerne qu’une partie de l’aide gouvernementale belge au développement.

    Cela dit, ce rapport a retenu mon attention, car notre politique de coopération au niveau des entités fédérées doit être articulée avec la politique fédérale et avec la politique européenne de développement.
    Le rapport pointe une vision politique axée sur la concentration des moyens sur les pays les plus pauvres et les plus fragiles.

    Il me semble donc légitime, vu les moyens dont dispose la coopération belge, de s’accorder sur des priorités géographiques et sectorielles basées sur des critères de lutte contre la pauvreté et de fragilité des populations.

    Les recommandations du rapport me paraissent presque toutes relever du bon sens. Si je dois choisir entre la quantité et la qualité de l’action politique en termes de coopération au développement, c’est sans hésitation que je me concentrerai sur la qualité.

    Deuxièmement, je partage évidemment l'analyse de l'honorable membre quand il rappelle que la Déclaration de politique régionale souligne l'importance de la coopération au développement dans la politique internationale de la Wallonie.

    J’ajouterais même que cette importance doit se matérialiser par la mutualisation des moyens, la coordination des stratégies et le partage des connaissances entre l’écosystème AWEx-WBI-APEFE et l’ensemble des opérateurs wallons, à commencer par les administrations du SPW.

    J’en viens à présent plus précisément aux questions.

    En réponse à la question sur la part wallonne dans l’aide publique au développement, les données chiffrées des dépenses annuelles d’aide publique au développement, transmises par la Belgique au Comité d’Aide au Développement de l’OCDE, sont des chiffres bruts, répartis par pays.

    La base de données du Comité d’Aide au Développement de l’OCDE sert de fonds statistique d’exploitation par les institutions du système des Nations unies, pour ce qui concerne l’établissement de tous les rapports à vocation internationale.

    Les dépenses comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la Wallonie représentent moins de 1 % de l’aide publique belge (plutôt autour de 0,6 %). Ainsi, la ventilation des dépenses de l’aide publique belge, sous quelque forme que ce soit, ne permet en aucun cas de tirer des enseignements pertinents relatifs à l’aide publique au développement de la Wallonie.

    La seconde précaution porte sur l’appréciation du niveau de notre engagement en termes d’aide publique au développement.

    En effet, les montants globalisés sous la dénomination « Région wallonne-Communauté française » tels qu’inclus dans la déclaration belge s’élèvent à 20,81 millions d’euros pour 2018, soit 1,05 % de l’aide publique belge totale.

    Ceci étant, il convient de rappeler que ce montant constitue un effort sur fonds propres de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et qu’il s’ajoute donc à celui de la coopération fédérale.

    En matière de coopération au développement, nous devons être aussi modestes qu’ambitieux.

    Modestes puisque la contribution wallonne à l’aide publique belge au développement est de moins de 1 %, mais également ambitieux dans le sens où notre présence à l’international participe aussi d’une stratégie de développement pour nos opérateurs.

    Si l’on considère les ressources de WBI, du SPW et de l’AWEx/SOFINEX, ce sont plus de 55 millions d’euros cumulés que la Wallonie a consacrés au développement ces cinq dernières années.

    A ce stade et dans l’attente de la Note de politique internationale et de sa présentation devant le Parlement, nous avons maintenu cet ordre de grandeur budgétaire pour 2020.

    Je souligne la constance de l’engagement de la Wallonie dans la coopération internationale.

    Pour ce qui concerne le nombre de nos pays partenaires prioritaires, et son évolution éventuelle à la faveur de la prochaine NPI, la Wallonie entend contribuer, avec la communauté internationale, à relever les défis de la pauvreté par la coopération au développement en faveur des pays classés par le Comité d’Aide au Développement de l’OCDE parmi les pays en voie de développement.

    Actuellement, neuf pays (Bénin, Burkina Faso, Burundi, République Démocratique du Congo, Haïti, Maroc, Palestine, Rwanda, Sénégal) sont retenus comme pays de concentration de l’aide wallonne ainsi que deux pays pilotes, la Guinée et la Tunisie.

    On aura remarqué, la quasi-totalité de ces pays relève de ceux que les Nations unies qualifient de « moins avancés », les pays dits PMA.

    Il s’agit là d’un choix stratégique de porter notre effort en priorité vers les populations les plus vulnérables et d’un choix qui, pour certains de ces pays, se trouve également couplé à l’histoire que nous partageons.

    Parallèlement, le choix de cibles géographiques et sectorielles convergentes vise aussi à encourager les synergies et concertations entre acteurs wallons de la solidarité et le renforcement mutuel d’intervenants au Nord et au Sud.
    Quant aux instruments de notre politique d’aide au développement, ils peuvent se décliner en cinq catégories principales suivantes :
    1) Les programmes de travail définis avec nos 11 pays prioritaires dans le cadre des Commissions mixtes permanentes, pour ce qui concerne la coopération bilatérale directe ;
    2) Les appels à projets annuels, pour ce qui concerne la coopération bilatérale indirecte à destination des ONG, mais aussi des pouvoirs locaux et provinciaux, des organisations représentatives des travailleurs ou des agriculteurs, ou encore des hautes écoles et universités. Sans oublier l’appui au CNCD ainsi qu’au CWBCI, le Conseil Wallonie-Bruxelles pour la Coopération internationale ;
    3) Les programmes et projets de l’Association pour la Promotion de l’Éducation et de la Formation à l’Étranger (APEFE), considérée comme une plate-forme technique et un centre d’expertise pour les politiques de coopération ;
    4) L’aide publique au développement que nous acheminons via le canal multilatéral, comme la Francophonie, principalement, ainsi que les Nations Unies et l’UNESCO.
    5) Et enfin, les instruments financiers dons et aides de l’AWEx/SOFINEX.

    Tous ces instruments permettent la mise en œuvre de partenariats de co-développement en répondant aux besoins identifiés par les pays partenaires prioritaires et en s’appuyant sur nos opérateurs, y compris économiques.

    Dans la pratique, pour évaluer l’impact de ses actions de coopération, WBI recourt à différents processus qui vont de l’évaluation conjointe avec les administrations des pays partenaires de coopération aux évaluations indépendantes par des experts extérieurs, en passant par les missions de suivi sur le terrain conduites annuellement dans plusieurs pays par les agents de l’administration centrale appuyés par nos collègues en poste.

    Je serai attentif à ce que tout cela soit décliné dans la prochaine Note de politique internationale et scrupuleux dans le suivi de cette politique d’évaluation de nos actions de coopération qui seront menées dans le courant de cette législature.

    Pour conclure avec les axes de priorité du nouveau Gouvernement wallon en la matière, ils seront l’objet de la Note de politique internationale qui sera soumise au Parlement dans le courant de l’année 2020.

    D’ores et déjà, je peux confirmer l’ambition du Gouvernement wallon de soutenir le développement humain durable et de lutter contre les inégalités.