L'intervention de la Wallonie en matière d'investissements dans les bâtiments scolaires
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 62 (2019-2020) 1
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Question écrite du 21/01/2020
- de DESQUESNES François
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour rappel, la FWB offrira à nos concitoyens un déficit tout aussi large que celui de la Région wallonne pendant cette législature, rendant de facto la situation des entités francophones sur les marchés financiers purement et simplement intenable. En effet, sur la base des informations transmises par le Gouvernement, par celui de Monsieur Jeholet et par la Cour des comptes, il est maintenant possible d'affirmer que les besoins de financement des entités francophones au cours de cette législature dépasseront 13,5 milliards, soit une augmentation du stock de dettes directes de 42,65 % sur cette seule législature !
Et pourtant, Monsieur Daerden ne s'arrête pas en si bon chemin, puisque nous annonçant encore 1 milliard supplémentaire au minimum pour les bâtiments scolaires, dont nous savons tous qu'ils nécessitent des interventions essentielles. Sa recette budgétaire ? Sortir du périmètre budgétaire les investissements en la matière. Pour rappel, la Cour nous disait dans son rapport relatif au budget initial 2020 qu’« Actuellement, la Belgique ne se trouve cependant pas en situation de pouvoir obtenir l'application de cette clause de flexibilité pour investissements ».
Dans son entretien, Monsieur Daerden mentionnait : « Il y a aussi une réflexion à avoir avec les réseaux d'enseignement subventionné et les autres niveaux de pouvoir ». Cette phrase a priori sibylline fait naître deux réflexions. La première, la réflexion de Monsieur Daerden ne visait donc a priori que l'enseignement officiel et communautaire, pas le libre. Nous y reviendrons dans un autre cénacle. La deuxième, il compte solliciter la Région wallonne pour l'aider à investir. Dès lors, ma question sera simple : Monsieur Jeholet a-t-il relayé cette demande ?
Réponse du 23/01/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Comme il le sait, les sociétés publiques d’administration des bâtiments scolaires sont gérées conjointement par la Région wallonne et la Communauté française et les préoccupations du Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont donc également les miennes.
Des contacts officieux ont déjà eu lieu, à mon initiative, tant avec le cabinet du Ministre-Président Pierre-Yves Jeholet, que celui du Ministre Frédéric Daerden.
Une réunion de concertation sur les SPABS a eu lieu fin novembre entre nos deux cabinets budget.
Lors de cette réunion, il a été convenu de mettre en place un groupe de travail sur le sujet afin, d’une part, de rationaliser le fonctionnement des SPABS et, d’autre part, de trouver des solutions durables par rapport au taux anormalement bas de rénovation annuelle des bâtiments scolaires.
Un grand nombre de bâtiments scolaires sont en piteux état et nécessitent des travaux d’envergures, notamment en matière d’isolation énergétique, à laquelle l’honorable membre sait que j’accorde une grande importance en tant qu’ancien Ministre de l’Énergie et du Climat.
À budget constant, le taux de rénovation annuel des bâtiments scolaires se situe entre 1,5 et 1,8 %, ce qui est inférieur aux normes communément admises pour l’entretien et la maintenance, et induit une lente dégradation de valeurs desdits bâtiments.
Nous devrions arriver à un taux minimal de 3 % par an pour enrayer cette dégradation. Il va donc falloir, d’une part, trouver des moyens supplémentaires et, d’autre part, concilier ce réinvestissement avec les normes SEC en matière de gestion de la dette.
Des pistes de solution émises au départ de mon Cabinet sont à l’analyse.
Je prends donc ce dossier très au sérieux et m’étonne de la sortie prématurée et non concertée de mon homologue.