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Les formations des administrateurs des sociétés de logement de service public (SLSP)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 84 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 22/01/2020
    • de MATHIEUX Françoise
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Afin de respecter la législation en vigueur en ce qui concerne les administrateurs de SLSP, certaines conditions de formation sont à respecter.

    Les administrateurs doivent ainsi justifier tant d'une formation initiale que d'une formation continue.

    Ainsi, l'article 148, § 1er, alinéa 4, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable énumère les conditions sur base desquelles une personne peut être désignée en qualité d'administrateur d'une SLSP.

    Quelle est la volonté wallonne d'exempter certains nouveaux administrateurs de la formation initiale en SLSP ?

    Il m'apparaît comme essentiel que, quelque administrateur qui soit, doive suivre cette formation de base… En effet, ce n'est pas parce que l'on peut justifier d'un diplôme dans un master ou un baccalauréat que l'on dispose de connaissances en logement.

    Par ailleurs, si la formation est essentielle, les conditions pratiques de ces formations proposées par la SWL sont difficilement rencontrées par des administrateurs qui travaillent. En effet, ces formations (organisées à Charleroi, Namur, Marche-en-Famenne, Tournai et Liège) se déroulent en journée durant la semaine.

    Il n'est pas aisé pour chacun des administrateurs nouvellement désignés de pouvoir s'absenter facilement de son travail ou de pouvoir prendre congé (de par la fonction exercée) pour suivre ces formations.

    Ne serait-il pas envisageable de programmer ces formations en soirée ou durant le week-end afin de permettre à un maximum d'administrateurs d'y participer ?

    Des séances de rattrapage sont-elles prévues ?
  • Réponse du 30/01/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Comme l’indique l’honorable membre, accepter une fonction d’administrateur au sein d’une SLSP engendre des obligations. Elles sont inscrites dans le Code de l’habitation durable, en ses articles 148, § 1er et 152 quater et, parmi celles-ci, se trouve, effectivement, l’obligation de suivre des formations ; ces dernières étant dispensées par la Société wallonne du logement.

    La formation initiale des administrateurs de SLSP se veut introductive. Elle vise donc à couvrir largement les diverses matières que les nouveaux administrateurs seront amenés à traiter dans le cadre de leurs fonctions.

    Par leur expérience, leur profession et leurs fonctions, certains administrateurs sont cependant déjà bien documentés quant à ces matières qui sont, dans un premier temps, abordées de manière « large » lors des formations initiales.

    Pour les administrateurs qui ont déjà suivi ces formations dites « de base », l’obligation de les suivre à nouveau ne se justifie pas. Toutefois, rien n’empêche un administrateur qui les a déjà suivies, d’approfondir ses connaissances en les suivant une nouvelle fois.

    Enfin, il convient de rappeler que la formation continue, plus pointue, s’impose à tous.

    Il n’est donc nullement question de dispenser certains nouveaux administrateurs des obligations énoncées dans le Code et qui leur incombent.

    Les modalités pratiques de ces formations ont été approuvées par le Comité stratégique de la SWL ; organe où siègent tant les représentants de l’Union des villes et communes de Wallonie, que les représentants des SLSP et ceux de la SWL.

    Enfin, il est à noter qu’au terme de cette première salve de formations, la SWL, de concert avec le secteur, évaluera la nécessité d’opérer des séances « de rattrapage » et d’en établir le calendrier, dans l’intérêt de toutes les parties.